Droit de l'Union · Texte intégral

Règlement d'exécution (UE) 2016/2080 de la Commission du 25 novembre 2016 portant ouverture de la vente de lait écrémé en poudre par voie d'adjudication

Acte en vigueur, consolidée au 22/02/2019.

Version consolidée au 22/02/2019 (consolidation EUR-Lex 02016R2080-20190222, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/11/2016).

ActeRèglement d'exécution (UE) 2016/2080
Adopté le25 novembre 2016
VersionConsolidée au 22/02/2019
Contenu6 articles, 6 considérants
CELEX02016R2080-20190222
RéférenceRèglement d'exécution (UE) 2016/2080, consolidée au 22/02/2019EUR-Lex →
Considérants (6)
(1)

(1) Étant donné la situation actuelle sur le marché du lait écrémé en poudre en ce qui concerne le redressement des prix et le niveau élevé des stocks d'intervention, il convient d'ouvrir la vente par voie d'adjudication de lait écrémé en poudre issu des stocks d'intervention publique conformément au règlement d'exécution (UE) 2016/1240.

(2)

(2) Afin de gérer adéquatement les ventes de stocks d'intervention, il est nécessaire de préciser la date avant laquelle le lait écrémé en poudre disponible pour la vente doit être entré dans les stocks d'intervention publique.

(3)

(3) En application de l'article 28, paragraphe 4, points b), c) et d), du règlement d'exécution (UE) 2016/1240, il y a lieu de fixer les périodes pendant lesquelles les soumissions peuvent être présentées, la quantité minimale pour laquelle une soumission peut être présentée et le montant de la garantie qui doit être constituée lors de la présentation d'une soumission.

(4)

(4) Aux fins de l'article 31, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) 2016/1240, il est nécessaire de définir les délais dans lesquels les États membres sont tenus de notifier à la Commission toutes les soumissions recevables.

(5)

(5) À des fins d'efficacité administrative, les États membres sont tenus d'adresser les notifications à la Commission conformément au règlement (CE) no 792/2009 de la Commission.

(6)

(6) Le comité de l'organisation commune des marchés agricoles n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

Article 1

Champ d'application

Les ventes par voie d'adjudication de lait écrémé en poudre entré en stock avant le 1er janvier 2018 sont ouvertes dans les conditions prévues par le titre II, chapitre III, du règlement (UE) 2016/1240.

Article 2

Présentation des soumissions

1. Le délai de présentation des soumissions pour la première adjudication partielle expire le 13 décembre 2016 à 11 heures (heure de Bruxelles).

2. Les délais de présentation des soumissions pour les adjudications partielles suivantes commencent à courir le premier jour ouvrable qui suit l'expiration du délai précédent. Ils expirent à 11 heures (heure de Bruxelles) le troisième mardi du mois. Toutefois, en août, le délai expire le quatrième mardi du mois à 11 heures (heure de Bruxelles); en décembre, il expire le deuxième mardi du mois à 11 heures (heure de Bruxelles). Si le mardi concerné coïncide avec un jour férié, le délai expire le jour ouvrable précédent à 11 heures (heure de Bruxelles).

3. Les soumissions sont déposées auprès des organismes payeurs agréés par les États membres.

Note : Les adresses des organismes payeurs sont indiquées sur le site web de la Commission européenne http://ec.europa.eu/agriculture/milk/policy-instruments/index_fr.htm

Article 3

Quantité par soumission et unité de mesure

La quantité minimale de lait écrémé en poudre pour laquelle une soumission peut être présentée est 20 tonnes.

Le prix proposé est le prix par 100 kilogrammes de produit.

Article 4

Garantie

Lors du dépôt d'une soumission pour la vente de lait écrémé en poudre, une garantie de 50 EUR/tonne est constituée auprès de l'organisme payeur auquel la soumission est présentée.

Article 5

Notification à la Commission

La notification prévue à l'article 31, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1240 est effectuée conformément au règlement (CE) no 792/2009 avant 16 heures (heure de Bruxelles) les jours visés à l'article 2 du présent règlement.

Article 6

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02016R2080-20190222. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).