(4) Aux fins de l'article 31, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) 2016/1240, il est nécessaire de définir les délais dans lesquels les États membres sont tenus de notifier à la Commission toutes les soumissions recevables.
Règlement d'exécution (UE) 2016/2080 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/2080
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/2080
Versionacte d'origine du 25/11/2016 (CELEX 32016R2080)
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