Règlement d'exécution (UE) 2016/2141 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/2141
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/2141
Versionacte d'origine du 06/12/2016 (CELEX 32016R2141)
RéférenceConsidérant 1 du règlement d'exécution (UE) 2016/2141EUR-Lex →

(1) L'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1238/95 de la Commission fixe le niveau de la taxe due à l'Office communautaire des variétés végétales (ci-après l'«Office») pour chaque année que dure la protection communautaire des obtentions végétales.

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