Règlement d'exécution (UE) 2016/2141 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/2141
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/2141
Versionacte d'origine du 06/12/2016 (CELEX 32016R2141)
RéférenceConsidérant 3 du règlement d'exécution (UE) 2016/2141EUR-Lex →

(3) L'article 8, paragraphe 1, et l'annexe I du règlement (CE) no 1238/95 fixent le niveau des taxes à payer à l'Office pour l'organisation et l'exécution de l'examen technique d'une variété pour laquelle une demande de protection communautaire des obtentions végétales a été déposée (ci-après les «taxes d'examen»).

Aller plus loin

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