(4) L'expérience acquise en ce qui concerne l'examen technique indique que les taxes d'examen peuvent évoluer au fil du temps pour certains groupes de taxes. Les taxes perçues par l'Office devraient refléter le montant total des frais que celui-ci doit payer aux offices d'examen pour les différents groupes de taxes. En conséquence, les taxes indiquées à l'annexe I du règlement (CE) no 1238/95 devraient être modifiées pour les groupes de taxes concernés.
Règlement d'exécution (UE) 2016/2141 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/2141
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/2141
Versionacte d'origine du 06/12/2016 (CELEX 32016R2141)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.