(30) Aucune des reventes effectuées par cet importateur lié n'a été déclarée à la Commission. Par conséquent, Seraphim China a également violé les termes de l'engagement de la manière décrite aux considérants 23 et 24.
Règlement d'exécution (UE) 2016/2146 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/2146
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/2146
Versionacte d'origine du 07/12/2016 (CELEX 32016R2146)
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.