Droit de l'Union · Texte intégral

Règlement d'exécution (UE) 2016/2146 de la Commission du 7 décembre 2016 retirant l'acceptation de l'engagement de deux producteurs-exportateurs au titre de la décision d'exécution 2013/707/UE confirmant l'acceptation d'un engagement offert dans le cadre des procédures antidumping et antisubventions concernant les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine pour la période d'application des mesures définitives

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 07/12/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeRèglement d'exécution (UE) 2016/2146

Adopté le7 décembre 2016

VersionVersion d'origine

Contenu4 articles, 47 considérants, 2 annexes

CELEX32016R2146

RéférenceRèglement d'exécution (UE) 2016/2146, version d'origineEUR-Lex →

Considérants (47)

(1)

(1) Par le règlement (UE) no 513/2013, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a institué un droit antidumping provisoire sur les importations dans l'Union européenne (ci-après l'«Union») de modules photovoltaïques en silicium cristallin (ci-après les «modules») et leurs composants essentiels (cellules et wafers) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC»).

(2)

(2) Un groupe de producteurs-exportateurs a donné mandat à la chambre de commerce chinoise pour l'importation et l'exportation de machines et de produits électroniques (ci-après la «CCCME») de soumettre, en leur nom, un engagement de prix à la Commission, ce qu'elle a fait. Il ressort clairement des termes de cet engagement de prix que celui-ci constitue un ensemble d'engagements de prix individuels pour chaque producteur-exportateur, qui, pour des raisons pratiques d'administration, est coordonné par la CCCME.

(3)

(3) Par la décision 2013/423/UE, la Commission a accepté cet engagement de prix pour ce qui est du droit antidumping provisoire. Par le règlement (UE) no 748/2013, elle a modifié le règlement (UE) no 513/2013 afin d'apporter les modifications techniques rendues nécessaires par l'acceptation de l'engagement pour le droit antidumping provisoire.

(4)

(4) Par le règlement d'exécution (UE) no 1238/2013, le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations dans l'Union de modules et de cellules originaires ou en provenance de la RPC (ci-après les «produits concernés»). Par le règlement d'exécution (UE) no 1239/2013, il a également institué un droit compensateur définitif sur les importations dans l'Union des produits concernés.

(5)

(5) À la suite de la notification d'une version modifiée de l'engagement de prix offert par un groupe de producteurs-exportateurs (ci-après les «producteurs-exportateurs») en concertation avec la CCCME, la Commission a, par sa décision d'exécution 2013/707/UE, confirmé l'acceptation de l'engagement modifié (ci-après l'«engagement») pour la période d'application des mesures définitives. L'annexe de la présente décision énumère les producteurs-exportateurs pour lesquels l'engagement a été accepté, parmi lesquels figurent les sociétés suivantes:

a) Ningbo Huashun Solar Energy Technology Co. Ltd, couverte par le code additionnel TARIC B856 (ci-après «Huashun China»);

b) Jiangsu Seraphim Solar System Co. Ltd, couverte par le code additionnel TARIC B836 (ci-après «Seraphim China»).

(6)

(6) Par la décision d'exécution 2014/657/UE, la Commission a accepté une proposition d'éclaircissements présentée par les producteurs-exportateurs, en concertation avec la CCCME, concernant la mise en œuvre de l'engagement pour les produits concernés visés par celui-ci, c'est-à-dire des modules et cellules originaires ou en provenance de la RPC, relevant actuellement des codes NC ex85414090 (codes TARIC 8541409021, 8541409029, 8541409031 et 8541409039), fabriqués par les producteurs-exportateurs (ci-après le «produit visé»). Les droits antidumping et compensateurs visés au considérant 4, ainsi que l'engagement, sont ci-après dénommés conjointement les «mesures».

(7)

(7) Par le règlement d'exécution (UE) 2015/866, la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement de trois producteurs-exportateurs.

(8)

(8) Par le règlement d'exécution (UE) 2015/1403, la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement d'un autre producteur-exportateur.

(9)

(9) Par le règlement d'exécution (UE) 2015/2018, la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement de deux producteurs-exportateurs.

(10)

(10) La Commission a ouvert une enquête de réexamen au titre de l'expiration des mesures antidumping par un avis d'ouverture publié au Journal officiel de l'Union européenne le 5 décembre 2015.

(11)

(11) La Commission a ouvert une enquête de réexamen au titre de l'expiration des mesures compensatoires par un avis d'ouverture publié au Journal officiel de l'Union européenne le 5 décembre 2015.

(12)

(12) La Commission a également ouvert une enquête de réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping et compensatoires par un avis d'ouverture publié au Journal officiel de l'Union européenne le 5 décembre 2015.

(13)

(13) Par le règlement d'exécution (UE) 2016/115, la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement d'un autre producteur-exportateur.

(14)

(14) Par le règlement d'exécution (UE) 2016/185, la Commission a étendu le droit antidumping définitif institué par le règlement d'exécution (UE) no 1238/2013 sur les importations de produits concernés originaires ou en provenance de la RPC aux importations de produits concernés expédiés de Malaisie et de Taïwan, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays.

(15)

(15) Par le règlement d'exécution (UE) 2016/184, la Commission a étendu le droit compensateur définitif institué par le règlement d'exécution (UE) no 1239/2013 sur les importations de produits concernés originaires ou en provenance de la RPC aux importations de produits concernés expédiés de Malaisie et de Taïwan, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays.

(16)

(16) Par le règlement d'exécution (UE) 2016/1045, la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement d'un autre producteur-exportateur.

(17)

(17) Par le règlement d'exécution (UE) 2016/1382, la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement de cinq autres producteurs-exportateurs.

(18)

(18) Par le règlement d'exécution (UE) 2016/1402, la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement de trois autres producteurs-exportateurs.

(19)

(19) Par le règlement d'exécution (UE) 2016/1998, la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement de cinq autres producteurs-exportateurs.

(20)

(20) Les producteurs-exportateurs ont accepté, entre autres, de ne pas vendre le produit visé au premier client indépendant dans l'Union en dessous d'un certain prix minimal à l'importation (ci-après le «PMI») dans les limites du niveau annuel d'importations dans l'Union correspondant (ci-après le «niveau annuel»), spécifié dans l'engagement.

(21)

(21) Les producteurs-exportateurs ont également convenu de ne vendre le produit visé que dans le cadre de ventes directes. Aux fins de l'engagement, une vente directe est définie comme une vente soit au premier client indépendant dans l'Union soit via une partie liée dans l'Union mentionnée dans l'engagement.

(22)

(22) L'engagement précise, dans une liste non exhaustive, ce qui constitue une violation de l'engagement. La liste des violations comprend les ventes indirectes dans l'Union par des sociétés autres que celles mentionnées dans l'engagement.

(23)

(23) Les producteurs-exportateurs sont en outre tenus, en vertu de l'engagement, de fournir chaque trimestre à la Commission des informations détaillées sur toutes leurs ventes à l'exportation et reventes dans l'Union (ci-après les «rapports trimestriels»). Cela implique que les données communiquées dans ces rapports trimestriels doivent être exhaustives et exactes et que les opérations déclarées doivent être parfaitement conformes aux termes de l'engagement. La déclaration des reventes dans l'Union est une obligation particulière lorsque le produit visé est vendu au premier client indépendant par l'intermédiaire d'un importateur lié. Seuls ces rapports permettent à la Commission de contrôler si les prix de revente pratiqués par l'importateur lié à l'égard du premier client indépendant sont conformes au PMI.

(24)

(24) Le producteur-exportateur est responsable de toute violation commise par l'une des parties qui lui sont liées, qu'elle soit ou non mentionnée dans l'engagement.

(25)

(25) Lorsqu'elle a contrôlé le respect de l'engagement, la Commission a vérifié les informations soumises par Huashun China et Seraphim China qui étaient pertinentes au regard de l'engagement. La Commission a également évalué les informations accessibles au public en ce qui concerne la structure sociale des deux sociétés.

(26)

(26) Les constatations énoncées aux considérants 27 à 30 décrivent les problèmes relevés pour Huashun China et Seraphim China qui obligent la Commission à retirer l'acceptation de l'engagement de ces producteurs-exportateurs.

(27)

(27) Dans ses rapports trimestriels, Huashun China a déclaré de nombreuses opérations de vente du produit visé à un importateur prétendument indépendant dans l'Union et l'émission de factures conformes. Sur la base des informations dont dispose la Commission, l'importateur concerné par ces opérations était toutefois lié à Huashun China. Étant donné que cet importateur n'est pas mentionné comme partie liée dans l'engagement, Huashun China a violé les termes de l'engagement de la manière décrite aux considérants 20 à 22.

(28)

(28) Aucune des reventes effectuées par cet importateur lié n'a été déclarée à la Commission. Par conséquent, Huashun China a également violé les termes de l'engagement de la manière décrite aux considérants 23 et 24.

(29)

(29) Dans ses rapports trimestriels, Seraphim China a déclaré de nombreuses opérations de vente du produit visé à un importateur prétendument indépendant dans l'Union et l'émission de factures conformes. Sur la base des informations dont dispose la Commission, l'importateur concerné par les opérations susmentionnées était lié à Seraphim China. Étant donné que cet importateur n'est pas mentionné comme partie liée dans l'engagement, Seraphim China a violé les termes de l'engagement de la manière décrite aux considérants 20 à 22.

(30)

(30) Aucune des reventes effectuées par cet importateur lié n'a été déclarée à la Commission. Par conséquent, Seraphim China a également violé les termes de l'engagement de la manière décrite aux considérants 23 et 24.

(31)

(31) Les opérations de ventes indirectes effectuées par Huashun China et Seraphim China sont liées aux factures conformes énumérées ci-dessous:

| Numéro de la facture commerciale accompagnant les marchandises faisant l'objet d'un engagement | Date | Émise par | Délivrée à

| HS-CI13A0916 | 25.9.2013 | Ningbo Huashun Solar Energy Co. Ltd | Huashun Solar GmbH

| HS-13A0812 | 12.8.2013 | Ningbo Huashun Solar Energy Co. Ltd | Huashun Solar GmbH

| HS-CI13A0607 | 13.8.2013 | Ningbo Huashun Solar Energy Co. Ltd | Huashun Solar GmbH

| HS-13A1022 | 29.10.2013 | Ningbo Huashun Solar Energy Co. Ltd | Huashun Solar GmbH

| HS-13A1107 | 15.11.2013 | Ningbo Huashun Solar Energy Co. Ltd | Huashun Solar GmbH

| HS-13A1120 | 29.11.2013 | Ningbo Huashun Solar Energy Co. Ltd | Huashun Solar GmbH

| HS-14A0312DE | 12.3.2014 | Ningbo Huashun Solar Energy Co. Ltd | Huashun Solar GmbH

| HS-13A0325DE | 20.4.2014 | Ningbo Huashun Solar Energy Co. Ltd | Huashun Solar GmbH

| HS-14A0510DE | 19.5.2014 | Ningbo Huashun Solar Energy Co. Ltd | Huashun Solar GmbH

| HS-13A0421DE | 21.4.2014 | Ningbo Huashun Solar Energy Co. Ltd | Huashun Solar GmbH

| HS-14A0917DE | 26.9.2014 | Ningbo Huashun Solar Energy Co. Ltd | Huashun Solar GmbH

| HS-14A0701DE | 1.7.2014 | Ningbo Huashun Solar Energy Co. Ltd | Huashun Solar GmbH

| HS-14A0822DE | 28.8.2014 | Ningbo Huashun Solar Energy Co. Ltd | Huashun Solar GmbH

| HS-14A1013DE | 16.10.2014 | Ningbo Huashun Solar Energy Co. Ltd | Huashun Solar GmbH

| HS-14A1102DE | 28.11.2014 | Ningbo Huashun Solar Energy Co. Ltd | Huashun Solar GmbH

| HS-15A0503 | 7.6.2015 | Ningbo Huashun Solar Energy Co. Ltd | Huashun Solar GmbH

| HS-14A0409 | 27.4.2015 | Ningbo Huashun Solar Energy Co. Ltd | Huashun Solar GmbH

| HS-15A0502 | 21.5.2015 | Ningbo Huashun Solar Energy Co. Ltd | Huashun Solar GmbH

| HS-15A0407 | 8.4.2015 | Ningbo Huashun Solar Energy Co. Ltd | Huashun Solar GmbH

| HS-15A0613 | 26.6.2015 | Ningbo Huashun Solar Energy Co. Ltd | Huashun Solar GmbH

| HS-15A0801 | 11.8.2015 | Ningbo Huashun Solar Energy Co. Ltd | Huashun Solar GmbH

| HS-15A07102 | 14.9.2015 | Ningbo Huashun Solar Energy Co. Ltd | Huashun Solar GmbH

| HS-15A07101 | 1.9.2015 | Ningbo Huashun Solar Energy Co. Ltd | Huashun Solar GmbH

| HS-15A0713 | 5.8.2015 | Ningbo Huashun Solar Energy Co. Ltd | Huashun Solar GmbH

| HS-15A1210 | 23.12.2015 | Ningbo Huashun Solar Energy Co. Ltd | Huashun Solar GmbH

| HS-15A1207 | 23.12.2015 | Ningbo Huashun Solar Energy Co. Ltd | Huashun Solar GmbH

| HS-15A11091 | 27.11.2015 | Ningbo Huashun Solar Energy Co. Ltd | Huashun Solar GmbH

| HS-15A12032 | 9.12.2015 | Ningbo Huashun Solar Energy Co. Ltd | Huashun Solar GmbH

| HS-15A1003DE | 26.10.2015 | Ningbo Huashun Solar Energy Co. Ltd | Huashun Solar GmbH

| HS-15A12031 | 9.12.2015 | Ningbo Huashun Solar Energy Co. Ltd | Huashun Solar GmbH

| HS-15A1206 | 29.12.2015 | Ningbo Huashun Solar Energy Co. Ltd | Huashun Solar GmbH

| HS-15A1114 | 1.12.2015 | Ningbo Huashun Solar Energy Co. Ltd | Huashun Solar GmbH

| HS-15A1008 | 3.11.2015 | Ningbo Huashun Solar Energy Co. Ltd | Huashun Solar GmbH

| HS-16A0107 | 22.1.2016 | Ningbo Huashun Solar Energy Co. Ltd | Huashun Solar GmbH

| HS-16A0114 | 22.1.2016 | Ningbo Huashun Solar Energy Co. Ltd | Huashun Solar GmbH

| HS-16A01021 | 11.1.2016 | Ningbo Huashun Solar Energy Co. Ltd | Huashun Solar GmbH

| HS-16A0304 | 17.3.2016 | Ningbo Huashun Solar Energy Co. Ltd | Huashun Solar GmbH

| HS-16A01022 | 11.1.2016 | Ningbo Huashun Solar Energy Co. Ltd | Huashun Solar GmbH

| HS-16A0313 | 30.3.2016 | Ningbo Huashun Solar Energy Co. Ltd | Huashun Solar GmbH

| HS-16A0308 | 17.3.2016 | Ningbo Huashun Solar Energy Co. Ltd | Huashun Solar GmbH

| HS-15A1213 | 8.1.2016 | Ningbo Huashun Solar Energy Co. Ltd | Huashun Solar GmbH

| HS-16A0105 | 8.1.2016 | Ningbo Huashun Solar Energy Co. Ltd | Huashun Solar GmbH

| HS-16A0318 | 7.4.2016 | Ningbo Huashun Solar Energy Co. Ltd | Huashun Solar GmbH

| HS-16A0812 | 19.8.2016 | Ningbo Huashun Solar Energy Co. Ltd | Huashun Solar GmbH

| HS-16A0613 | 13.7.2016 | Ningbo Huashun Solar Energy Co. Ltd | Huashun Solar GmbH

| HS-16A0702 | 27.7.2016 | Ningbo Huashun Solar Energy Co. Ltd | Huashun Solar GmbH

| HS-16A0920 | 28.9.2016 | Ningbo Huashun Solar Energy Co. Ltd | Huashun Solar GmbH

| SS8801C32-FU_2 | 29.5.2014 | Jiangsu Seraphim Solar System Co. Ltd | Seraphim Solar System GmbH

| SS8801C13-FU | 1.4.2014 | Jiangsu Seraphim Solar System Co. Ltd | Seraphim Solar System GmbH

| SS8801C23-FU | 23.4.2014 | Jiangsu Seraphim Solar System Co. Ltd | Seraphim Solar System GmbH

| SS8801C32-FU_1 | 22.5.2014 | Jiangsu Seraphim Solar System Co. Ltd | Seraphim Solar System GmbH

| SS8801C50-FU_2 | 24.7.2014 | Jiangsu Seraphim Solar System Co. Ltd | Seraphim Solar System GmbH

| SS8801C50-FU_1 | 17.7.2014 | Jiangsu Seraphim Solar System Co. Ltd | Seraphim Solar System GmbH

| SS8801C45-FU | 12.7.2014 | Jiangsu Seraphim Solar System Co. Ltd | Seraphim Solar System GmbH

| SS8801C69-FU_2 | 17.9.2014 | Jiangsu Seraphim Solar System Co. Ltd | Seraphim Solar System GmbH

| SS8801C69-FU_1 | 17.9.2014 | Jiangsu Seraphim Solar System Co. Ltd | Seraphim Solar System GmbH

| SS8801C80-FU_2 | 10.10.2014 | Jiangsu Seraphim Solar System Co. Ltd | Seraphim Solar System GmbH

| SS8801C91-FU | 12.11.2014 | Jiangsu Seraphim Solar System Co. Ltd | Seraphim Solar System GmbH

| SS8801C78-FU_1 | 1.10.2014 | Jiangsu Seraphim Solar System Co. Ltd | Seraphim Solar System GmbH

| SS8801C80-FU_1 | 10.10.2014 | Jiangsu Seraphim Solar System Co. Ltd | Seraphim Solar System GmbH

| SS8801C107-FU | 25.12.2014 | Jiangsu Seraphim Solar System Co. Ltd | Seraphim Solar System GmbH

| SS8801C07-FI | 3.2.2015 | Jiangsu Seraphim Solar System Co. Ltd | Seraphim Solar System GmbH

| SS8801C29-FI_2 | 28.3.2015 | Jiangsu Seraphim Solar System Co. Ltd | Seraphim Solar System GmbH

| SS8801C40-FI | 28.3.2015 | Jiangsu Seraphim Solar System Co. Ltd | Seraphim Solar System GmbH

| SS8801C113-FU | 6.1.2015 | Jiangsu Seraphim Solar System Co. Ltd | Seraphim Solar System GmbH

| SS8801C24-FI | 13.3.2015 | Jiangsu Seraphim Solar System Co. Ltd | Seraphim Solar System GmbH

| SS8801C29-FI_1 | 18.3.2015 | Jiangsu Seraphim Solar System Co. Ltd | Seraphim Solar System GmbH

| SS8801C50-FI | 28.4.2015 | Jiangsu Seraphim Solar System Co. Ltd | Seraphim Solar System GmbH

| SS8801C47-FI_1 | 7.4.2015 | Jiangsu Seraphim Solar System Co. Ltd | Seraphim Solar System GmbH

| SS8801C88-FI | 17.6.2015 | Jiangsu Seraphim Solar System Co. Ltd | Seraphim Solar System GmbH

| SS8801C90-FI | 25.6.2015 | Jiangsu Seraphim Solar System Co. Ltd | Seraphim Solar System GmbH

| SS8801C45-FI_2 | 19.4.2015 | Jiangsu Seraphim Solar System Co. Ltd | Seraphim Solar System GmbH

| AN8801C01-FI_1 | 24.5.2015 | Jiangsu Seraphim Solar System Co. Ltd | Seraphim Solar System GmbH

| SS8801C49-FI_2 | 28.4.2015 | Jiangsu Seraphim Solar System Co. Ltd | Seraphim Solar System GmbH

| AN8801C01-FI_2 | 2.6.2015 | Jiangsu Seraphim Solar System Co. Ltd | Seraphim Solar System GmbH

| SS8801C45-FI | 15.4.2015 | Jiangsu Seraphim Solar System Co. Ltd | Seraphim Solar System GmbH

| SS8801C49-FI_1 | 22.4.2015 | Jiangsu Seraphim Solar System Co. Ltd | Seraphim Solar System GmbH

| SS8801C60-FI_1 | 8.5.2015 | Jiangsu Seraphim Solar System Co. Ltd | Seraphim Solar System GmbH

| SS8801C60-FI_2 | 11.5.2015 | Jiangsu Seraphim Solar System Co. Ltd | Seraphim Solar System GmbH

| SS8801C48-FI | 15.4.2015 | Jiangsu Seraphim Solar System Co. Ltd | Seraphim Solar System GmbH

| AN8801C03-FI_3 | 25.8.2015 | Jiangsu Seraphim Solar System Co. Ltd | Seraphim Solar System GmbH

| SS8801C116-FI | 21.8.2015 | Jiangsu Seraphim Solar System Co. Ltd | Seraphim Solar System GmbH

| SS8801C106-FI_8 | 26.7.2015 | Jiangsu Seraphim Solar System Co. Ltd | Seraphim Solar System GmbH

| SS8801C112-FI_3 | 14.8.2015 | Jiangsu Seraphim Solar System Co. Ltd | Seraphim Solar System GmbH

| SS8801C117-FI | 26.7.2015 | Jiangsu Seraphim Solar System Co. Ltd | Seraphim Solar System GmbH

| SS8801C106-FU_3 | 7.7.2015 | Jiangsu Seraphim Solar System Co. Ltd | Seraphim Solar System GmbH

| SS8801C130-FI | 7.9.2015 | Jiangsu Seraphim Solar System Co. Ltd | Seraphim Solar System GmbH

| SS8801C106-FI_4 | 13.7.2015 | Jiangsu Seraphim Solar System Co. Ltd | Seraphim Solar System GmbH

| SS8801C126-FI | 25.8.2015 | Jiangsu Seraphim Solar System Co. Ltd | Seraphim Solar System GmbH

| SS8801C121-FI_1 | 7.8.2015 | Jiangsu Seraphim Solar System Co. Ltd | Seraphim Solar System GmbH

| SS8801C112-FI_2 | 26.7.2015 | Jiangsu Seraphim Solar System Co. Ltd | Seraphim Solar System GmbH

| AN8801C02-FI | 16.7.2015 | Jiangsu Seraphim Solar System Co. Ltd | Seraphim Solar System GmbH

| SS8801C112-FI_1 | 17.7.2015 | Jiangsu Seraphim Solar System Co. Ltd | Seraphim Solar System GmbH

| SS8801C118-FI | 15.7.2015 | Jiangsu Seraphim Solar System Co. Ltd | Seraphim Solar System GmbH

| SS8801C129-FI | 11.9.2015 | Jiangsu Seraphim Solar System Co. Ltd | Seraphim Solar System GmbH

| AN8801C03-FI_5 | 16.9.2015 | Jiangsu Seraphim Solar System Co. Ltd | Seraphim Solar System GmbH

| AN8801C03-FI_1 | 14.8.2015 | Jiangsu Seraphim Solar System Co. Ltd | Seraphim Solar System GmbH

| AN8801C01-FI_4 | 7.7.2015 | Jiangsu Seraphim Solar System Co. Ltd | Seraphim Solar System GmbH

| SS8801C125-FI_1 | 14.8.2015 | Jiangsu Seraphim Solar System Co. Ltd | Seraphim Solar System GmbH

| SS8801C123-FI | 4.8.2015 | Jiangsu Seraphim Solar System Co. Ltd | Seraphim Solar System GmbH

| AN8801C03-FI_4 | 28.8.2015 | Jiangsu Seraphim Solar System Co. Ltd | Seraphim Solar System GmbH

| SS8801C125-FI_2 | 21.8.2015 | Jiangsu Seraphim Solar System Co. Ltd | Seraphim Solar System GmbH

| AN8801C01-FI_3 | 3.7.2015 | Jiangsu Seraphim Solar System Co. Ltd | Seraphim Solar System GmbH

| SS8801C109-FI | 4.8.2015 | Jiangsu Seraphim Solar System Co. Ltd | Seraphim Solar System GmbH

| SS8801C106-FI_7 | 25.7.2015 | Jiangsu Seraphim Solar System Co. Ltd | Seraphim Solar System GmbH

| SS8801C121-FI_2 | 7.8.2015 | Jiangsu Seraphim Solar System Co. Ltd | Seraphim Solar System GmbH

| SS8801C135-FI | 25.9.2015 | Jiangsu Seraphim Solar System Co. Ltd | Seraphim Solar System GmbH

| AN8801C01-FI_5 | 13.7.2015 | Jiangsu Seraphim Solar System Co. Ltd | Seraphim Solar System GmbH

| SS8801C106-FI_5 | 13.7.2015 | Jiangsu Seraphim Solar System Co. Ltd | Seraphim Solar System GmbH

| SS8801C106-FI_1 | 3.7.2015 | Jiangsu Seraphim Solar System Co. Ltd | Seraphim Solar System GmbH

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| SS8801C155-FI_3 | 18.12.2015 | Jiangsu Seraphim Solar System Co. Ltd | Seraphim Solar System GmbH

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| SS8801C146-FI_2 | 5.11.2015 | Jiangsu Seraphim Solar System Co. Ltd | Seraphim Solar System GmbH

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| SS8801C155-FI_6 | 30.12.2015 | Jiangsu Seraphim Solar System Co. Ltd | Seraphim Solar System GmbH

| SS8801C166-FI | 18.12.2015 | Jiangsu Seraphim Solar System Co. Ltd | Seraphim Solar System GmbH

| SS8801C143-FI_3 | 9.11.2015 | Jiangsu Seraphim Solar System Co. Ltd | Seraphim Solar System GmbH

| SS8801C155-FI_5 | 30.12.2015 | Jiangsu Seraphim Solar System Co. Ltd | Seraphim Solar System GmbH

| SS8801C137-FI | 12.10.2015 | Jiangsu Seraphim Solar System Co. Ltd | Seraphim Solar System GmbH

| SS8801C136-FI_3 | 21.10.2015 | Jiangsu Seraphim Solar System Co. Ltd | Seraphim Solar System GmbH

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(32)

(32) Par conséquent, ces factures sont déclarées non valides conformément à l'article 3, paragraphe 2, point b), du règlement d'exécution (UE) no 1238/2013 et à l'article 2, paragraphe 2, point b), du règlement d'exécution (UE) no 1239/2013. La dette douanière née au moment de l'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique devrait être recouvrée par les autorités douanières nationales, en vertu de l'article 105, paragraphes 3 à 6, du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, lorsque le retrait de l'engagement des deux producteurs-exportateurs entrera en vigueur. Les autorités douanières nationales chargées de la perception des droits seront informées en conséquence.

(33)

(33) Dans ce contexte, la Commission rappelle qu'en vertu de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement d'exécution (UE) no 1238/2013, lu en liaison avec le point 7 de son annexe III, et de l'article 2, paragraphe 1, point b), du règlement d'exécution (UE) no 1239/2013, lu en liaison avec le point 7 de son annexe 2, les importations ne sont exonérées de droits que si la facture indique le prix et les rabais éventuels. Si ces conditions ne sont pas respectées, les droits sont dus, même lorsque la facture commerciale qui accompagne les marchandises n'a pas été invalidée par la Commission.

(34)

(34) L'engagement dispose qu'une violation par un producteur-exportateur individuel n'entraîne pas automatiquement le retrait de l'acceptation de l'engagement pour tous les producteurs-exportateurs. Dans un tel cas, la Commission doit évaluer l'incidence de cette violation particulière sur la praticabilité de l'engagement pour tous les producteurs-exportateurs et la CCCME.

(35)

(35) La Commission a donc évalué l'incidence des violations commises par Huashun China et Seraphim China sur la praticabilité de l'engagement pour tous les producteurs-exportateurs et la CCCME.

(36)

(36) Les producteurs-exportateurs en question sont seuls responsables de ces violations; le contrôle n'a pas révélé de violations systématiques commises par un grand nombre de producteurs-exportateurs ou la CCCME.

(37)

(37) La Commission en conclut donc que le fonctionnement global de l'engagement n'est pas affecté et qu'il n'y a pas de raisons de retirer l'acceptation de l'engagement pour tous les producteurs-exportateurs et la CCCME.

(38)

(38) Les parties intéressées ont eu la possibilité d'être entendues et de présenter des observations en application de l'article 8, paragraphe 9, du règlement antidumping de base et de l'article 13, paragraphe 9, du règlement antisubventions de base.

(39)

(39) Les deux producteurs-exportateurs ont présenté des observations après la communication des conclusions. Un producteur-exportateur a contesté le lien, affirmant que l'importateur dans l'Union était détenu par une personne autre que le producteur-exportateur. La Commission a communiqué des éléments de preuve complémentaires confirmant le lien entre ce producteur-exportateur et l'importateur dans l'Union. Le producteur-exportateur n'a pas davantage réagi. L'argument est donc rejeté.

(40)

(40) L'autre producteur-exportateur a effectué une déclaration générale par laquelle il conteste la preuve du lien apportée par la Commission, sans l'étayer davantage. La Commission relève que le producteur-exportateur n'a pas contesté le lien proprement dit. La Commission fait également observer que le lien a été déclaré par le producteur-exportateur dans ses réponses au questionnaire d'échantillonnage dans le cadre du réexamen au titre de l'expiration des mesures en vigueur.

(41)

(41) En outre, un producteur-exportateur a demandé à être entendu, mais n'a pas suivi cette demande.

(42)

(42) Le même producteur-exportateur a contesté l'invalidation des factures. Il soutient que la Commission ne peut pas instituer de droits ou ordonner aux autorités douanières de percevoir des taxes sur les importations mises en libre pratique avant la date du retrait de l'acceptation de l'engagement si les importations n'ont pas été enregistrées. Cet argument est fondé sur l'idée que la Commission peut décider d'imposer des droits provisoires avant le retrait de l'acceptation de l'engagement. Conformément à l'article 8, paragraphe 10, du règlement antidumping de base et à l'article 13, paragraphe 10, du règlement antisubventions de base, un droit provisoire peut être institué lorsque l'enquête ayant abouti à l'engagement n'a pas été menée à son terme. Ce n'est pas le cas en l'espèce, les enquêtes ont abouti à l'institution de droits antidumping et compensateurs définitifs. Par conséquent, conformément à l'article 8, paragraphe 9, du règlement antidumping de base et à l'article 13, paragraphe 9, du règlement antisubventions de base, en cas de violation ou de retrait de l'acceptation de l'engagement par la Commission, les droits antidumping définitifs s'appliquent automatiquement. L'argument est donc rejeté.

(43)

(43) Ce producteur-exportateur soutient également que la Commission a elle-même reconnu qu'aucune base juridique ne permettait d'imposer un retrait avec effet rétroactif. La Commission relève qu'en l'espèce, le retrait n'a pas d'effet rétroactif. Il s'agit d'un retrait de l'acceptation de l'engagement associé à l'invalidation de factures conformes. Par ailleurs, la déclaration de la Commission sur le retrait avec effet rétroactif portait spécifiquement sur les circonstances dudit retrait et un argument particulier formulé par une des parties dans cette affaire. L'argument est donc rejeté.

(44)

(44) Par conséquent, conformément à l'article 8, paragraphe 9, du règlement antidumping de base et à l'article 13, paragraphe 9, du règlement antisubventions de base, et conformément aux termes de l'engagement, la Commission est arrivée à la conclusion que l'acceptation de l'engagement pour Huashun China et Seraphim China devrait être retirée.

(45)

(45) Conformément à l'article 8, paragraphe 9, du règlement antidumping de base et à l'article 13, paragraphe 9, du règlement antisubventions de base, le droit antidumping définitif institué par l'article 1er du règlement d'exécution (UE) no 1238/2013 du Conseil et le droit compensateur définitif institué par l'article 1er du règlement d'exécution (UE) no 1239/2013 du Conseil s'appliquent donc automatiquement aux importations du produit concerné originaire ou en provenance de la RPC et fabriqué par la société Ningbo Huashun Solar Energy Technology Co. Ltd, couverte par le code additionnel TARIC B856, et la société Jiangsu Seraphim Solar System Co. Ltd, couverte par le code additionnel TARIC B836 à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

(46)

(46) Lorsque les autorités douanières des États membres disposent d'informations indiquant que le prix figurant sur une facture conforme ne correspond pas au prix effectivement payé, il leur appartient de vérifier si l'obligation d'inclure tout rabais dans les factures conformes à l'engagement et le prix minimal à l'importation ont été respectés. Lorsque les autorités douanières des États membres concluent qu'un tel manquement a été commis ou que le prix minimal à l'importation n'a pas été respecté, elles devraient percevoir les droits en conséquence. Dans de telles situations et afin de faciliter le travail des autorités douanières des États membres, sur la base de l'article 4, paragraphe 3, du traité, il conviendrait que la Commission partage le texte de l'engagement et les autres informations confidentielles y afférentes aux seules fins des procédures nationales.

(47)

(47) À titre d'information, le tableau de l'annexe II du présent règlement énumère les producteurs-exportateurs pour lesquels l'acceptation de l'engagement entérinée par la décision d'exécution 2013/707/UE n'est pas affectée,

Article 1

L'acceptation de l'engagement en ce qui concerne la société Ningbo Huashun Solar Energy Technology Co. Ltd, couverte par le code additionnel TARIC B856, et la société Jiangsu Seraphim Solar System Co. Ltd, couverte par le code additionnel TARIC B836, est retirée.

Article 2

1. Les factures conformes énumérées à l'annexe I du présent règlement sont invalidées.

2. Les droits antidumping et les droits compensateurs dus au moment de l'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique, en vertu de l'article 3, paragraphe 2, point b), du règlement d'exécution (UE) no 1238/2013 et de l'article 2, paragraphe 2, point b), du règlement d'exécution (UE) no 1239/2013, sont perçus.

Article 3

1. Lorsque les autorités douanières disposent d'informations indiquant que le prix figurant sur une facture conforme, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1238/2013 et de l'article 2, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1239/2013, émise par une des sociétés visées à l'article 1er avant l'entrée en vigueur du présent règlement ne correspond pas au prix payé et, dès lors, qu'il se peut que ces sociétés aient violé l'engagement, les autorités douanières peuvent, si cela est nécessaire aux fins d'une procédure nationale, demander à la Commission de leur communiquer une copie de l'engagement et d'autres informations afin de vérifier le prix minimal à l'importation (PMI) applicable à la date à laquelle la facture conforme a été établie.

2. Lorsqu'il ressort de cette vérification que le prix payé est inférieur au PMI, les droits dus en conséquence, conformément à l'article 8, paragraphe 9, du règlement (UE) 2016/1036 et à l'article 13, paragraphe 9, du règlement (UE) 2016/1037, sont perçus.

Lorsqu'il ressort de cette vérification que les remises et rabais ne figurent pas sur la facture commerciale, les droits dus en conséquence, conformément à l'article 3, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1238/2013 et à l'article 2, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1239/2013, sont perçus.

3. Les informations visées au paragraphe 1 peuvent uniquement être utilisées aux fins de la mise en pratique des droits dus au titre de l'article 3, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1238/2013 et de l'article 2, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1239/2013. Dans ce contexte, les autorités douanières des États membres peuvent fournir ces informations au débiteur de ces droits dans le seul but de préserver ses droits de la défense. Ces informations ne peuvent en aucun cas être divulguées à des tiers.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Annexes

Annexe I

ANNEXE I

Liste des factures invalidées