(40) L'autre producteur-exportateur a effectué une déclaration générale par laquelle il conteste la preuve du lien apportée par la Commission, sans l'étayer davantage. La Commission relève que le producteur-exportateur n'a pas contesté le lien proprement dit. La Commission fait également observer que le lien a été déclaré par le producteur-exportateur dans ses réponses au questionnaire d'échantillonnage dans le cadre du réexamen au titre de l'expiration des mesures en vigueur.
Règlement d'exécution (UE) 2016/2146 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/2146
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/2146
Versionacte d'origine du 07/12/2016 (CELEX 32016R2146)
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