Les importateurs ayant utilisé 50 % ou plus de la quantité qui leur a été attribuée en vertu du présent règlement peuvent présenter une nouvelle demande, pour la même catégorie et le même pays d'origine, pour des quantités n'excédant pas les quantités maximales fixées dans l'annexe I.
Règlement d'exécution (UE) 2016/2148 · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version consolidée au 03/07/2017 (consolidation EUR-Lex 02016R2148-20170703, la plus récente en français ; acte d'origine du 07/12/2016).
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/2148
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/2148
VersionConsolidée au 03/07/2017 (CELEX 02016R2148-20170703)
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