Article 1
Le présent règlement établit les règles applicables à la gestion, pour l'année 2017, des contingents quantitatifs institués à l'importation de certains produits textiles énumérés dans l'annexe III du règlement (UE) 2015/936.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d'exécution (UE) 2016/2148 de la Commission du 7 décembre 2016 fixant des règles de gestion et de répartition à l'égard des contingents textiles établis pour 2017 par le règlement (UE) 2015/936 du Parlement européen et du Conseil
Acte en vigueur, consolidée au 03/07/2017.
Version consolidée au 03/07/2017 (consolidation EUR-Lex 02016R2148-20170703, la plus récente en français ; acte d'origine du 07/12/2016).
ActeRèglement d'exécution (UE) 2016/2148
Adopté le7 décembre 2016
VersionConsolidée au 03/07/2017
Contenu5 articles, 9 considérants, 2 annexes
CELEX02016R2148-20170703
Considérants (9)
(1)
(1) Le règlement (UE) 2015/936 institue, à l'importation de certains produits textiles originaires de certains pays tiers, des restrictions quantitatives à gérer selon le principe du «premier arrivé, premier servi».
(2)
(2) Conformément au règlement (UE) 2015/936, il est possible, dans certaines circonstances, d'utiliser d'autres méthodes d'attribution, de répartir les contingents en tranches ou de réserver une partie d'une limite quantitative spécifique exclusivement aux demandes étayées par des résultats antérieurs en matière d'importation.
(3)
(3) Il est souhaitable, afin de ne pas perturber indûment la continuité des flux d'échanges, d'adopter, avant le début de l'année contingentaire, les modalités de gestion et de répartition des contingents textiles établis pour l'année 2017.
(4)
(4) Les mesures adoptées les années précédentes, notamment celles du règlement d'exécution (UE) 2015/2106 de la Commission, se sont révélées satisfaisantes et il convient dès lors de fixer des règles similaires pour 2017.
(5)
(5) Il semble judicieux d'assouplir la méthode d'attribution basée sur le principe du «premier arrivé, premier servi», de façon à satisfaire le plus grand nombre d'opérateurs, en plafonnant les quantités à attribuer par opérateur sur la base de cette méthode.
(6)
(6) Pour garantir une certaine continuité des échanges commerciaux et une gestion efficace des contingents, il conviendrait de permettre aux opérateurs de présenter, en 2017, une première demande d'autorisation d'importation équivalente aux quantités qu'ils ont importées en 2016.
(7)
(7) En vue d'assurer une utilisation optimale des contingents, tout opérateur qui a utilisé au moins la moitié d'une quantité déjà autorisée devrait pouvoir présenter une nouvelle demande, pour autant que des quantités restent disponibles dans les contingents.
(8)
(8) Dans un souci de bonne gestion, la durée de validité des autorisations d'importation devrait être de neuf mois à partir de la date de délivrance, sans dépasser la fin de l'année. Les États membres ne devraient délivrer d'autorisations qu'après avoir été informés par la Commission que des quantités sont disponibles et pour autant que les opérateurs puissent justifier de l'existence d'un contrat et puissent certifier, sauf disposition contraire spécifique, ne pas avoir déjà bénéficié, pour les catégories et les pays concernés, d'une autorisation d'importation dans l'Union au titre du présent règlement. Les autorités nationales compétentes devraient cependant être autorisées à proroger de trois mois et jusqu'au 31 mars 2018, à la demande d'un importateur, la validité d'une autorisation, pour autant qu'au moins la moitié de la quantité attribuée ait été utilisée au moment de la demande de prorogation.
(9)
(9) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis exprimé par le comité textile institué par l'article 30 du règlement (UE) 2015/936,
Article 2
Les contingents visés à l'article 1er sont alloués dans l'ordre chronologique de réception, par la Commission, des notifications faites par les États membres des demandes des opérateurs individuels portant sur des quantités n'excédant pas, par opérateur, les quantités maximales indiquées dans l'annexe I.
Toutefois, ces quantités maximales ne sont pas applicables aux opérateurs qui, en présentant leur première demande au titre de l'année 2017 pour chaque catégorie et chaque pays tiers concerné, peuvent justifier auprès des autorités nationales compétentes, sur la base des autorisations d'importation qui leur ont été octroyées pour l'année 2016, avoir importé des quantités supérieures aux quantités maximales fixées pour la même catégorie.
Pour ces opérateurs, les autorités compétentes peuvent autoriser l'importation de quantités n'excédant pas celles importées en 2016 du même pays d'origine et pour la même catégorie, sous réserve de la disponibilité de volumes contingentaires suffisants.
Article 3
Les importateurs ayant utilisé 50 % ou plus de la quantité qui leur a été attribuée en vertu du présent règlement peuvent présenter une nouvelle demande, pour la même catégorie et le même pays d'origine, pour des quantités n'excédant pas les quantités maximales fixées dans l'annexe I.
Article 4
1. Les autorités nationales compétentes énumérées dans l'annexe II du présent règlement peuvent notifier à la Commission les quantités couvertes par les demandes d'autorisation d'importation à partir du 11 janvier 2017, dix heures, heure de Bruxelles.
2. Les autorités nationales compétentes ne délivrent d'autorisations d'importation qu'après avoir été informées, par la Commission, conformément à l'article 17, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/936, que les quantités demandées sont disponibles pour l'importation.
Les autorisations ne sont octroyées que si l'opérateur:
a) justifie de l'existence d'un contrat se rapportant à la fourniture des marchandises considérées; et
b) certifie, par déclaration écrite, pour la catégorie et le pays considérés:
i) ne pas avoir déjà bénéficié d'une autorisation d'importation délivrée en vertu du présent règlement; ou
ii) avoir bénéficié d'une autorisation au titre du présent règlement et avoir utilisé au moins 50 % de la quantité attribuée.
3. La durée de validité des autorisations d'importation est de neuf mois à partir de la date de délivrance, sans dépasser le 31 décembre 2017.
Les autorités nationales compétentes peuvent cependant, à la demande d'un importateur, proroger de trois mois la validité d'une autorisation pour autant qu'au moins 50 % de la quantité attribuée ait été utilisée au moment de la demande de prorogation. Cette prorogation ne doit en aucun cas s'étendre au-delà du 31 mars 2018.
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er janvier 2017.
Annexes
Annexe I
ANNEXE I
Quantités maximales visées aux articles 2 et 3
| Pays concerné | Catégorie | Unité | Quantité maximale
| République populaire démocratique de Corée | 1 | Kilogrammes | 10 000
| 2 | Kilogrammes | 10 000
| 3 | Kilogrammes | 10 000
| 4 | Pièces | 10 000
| 5 | Pièces | 10 000
| 6 | Pièces | 10 000
| 7 | Pièces | 10 000
| 8 | Pièces | 10 000
| 9 | Kilogrammes | 10 000
| 12 | Paires | 10 000
| 13 | Pièces | 10 000
| 14 | Pièces | 10 000
| 15 | Pièces | 10 000
| 16 | Pièces | 10 000
| 17 | Pièces | 10 000
| 18 | Kilogrammes | 10 000
| 19 | Pièces | 10 000
| 20 | Kilogrammes | 10 000
| 21 | Pièces | 10 000
| 24 | Pièces | 10 000
| 26 | Pièces | 10 000
| 27 | Pièces | 10 000
| 28 | Pièces | 10 000
| 29 | Pièces | 10 000
| 31 | Pièces | 10 000
| 36 | Kilogrammes | 10 000
| 37 | Kilogrammes | 10 000
| 39 | Kilogrammes | 10 000
| 59 | Kilogrammes | 10 000
| 61 | Kilogrammes | 10 000
| 68 | Kilogrammes | 10 000
| 69 | Pièces | 10 000
| 70 | Paires | 10 000
| 73 | Pièces | 10 000
| 74 | Pièces | 10 000
| 75 | Pièces | 10 000
| 76 | Kilogrammes | 10 000
| 77 | Kilogrammes | 5 000
| 78 | Kilogrammes | 5 000
| 83 | Kilogrammes | 10 000
| 87 | Kilogrammes | 8 000
| 109 | Kilogrammes | 10 000
| 117 | Kilogrammes | 10 000
| 118 | Kilogrammes | 10 000
| 142 | Kilogrammes | 10 000
| 151A | Kilogrammes | 10 000
| 151B | Kilogrammes | 10 000
| 161 | Kilogrammes | 10 000
Annexe II
ANNEXE II
Liste des autorités nationales compétentes visées à l'article 4
|
1. Belgique
FOD Économie, KMO, Middenstand en Énergie
Algemene directie Economische Analyses en Internationale Économie
Dienst Vergunningen
Vooruitgangstraat 50
1210 Brussel
Téléphone +32 22776713
Télécopieur +32 22775063
|
SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie
Direction générale des analyses économiques et de l'économie internationale
Service «Licences»
Rue du Progrès 50
1210 Bruxelles
Téléphone +32 22776713
Télécopieur +32 22775063
|
2. Bulgarie
Министерство на икономиката и енергетиката
Дирекция «Регистриране, лицензиране и контрол»
«Славянска» № 8
1052 София
Тел.: +359 29407008 / +359 29407673 / +359 29407800
Факс: +359 29815041 / +359 29804710 / +359 29883654
Ministère de l'économie et de l'énergie
8, Slavyanska Str., Sofia 1052
Téléphone +359 29407008 / +359 29407673 / +359 29407800
Télécopieur +359 29815041 / +359 29804710 / +359 29883654
|
3. République tchèque
Ministerstvo průmyslu a obchodu (Ministère de l'industrie et du commerce)
Licenční správa
Na Františku 32
110 15 Praha 1
Téléphone +420 224907111
Télécopieur +420 224212133
|
4. Danemark
Erhvervs- og vækstministeriet (Ministère des entreprises et de la croissance)
Erhvervsstyrelsen
Langelinie Allé 17
2100 København
Téléphone +45 35291000
Télécopieur +45 35291001
|
5. Allemagne
Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle (BAFA) (Office fédéral de l'économie et du contrôle des exportations)
Frankfurter Str. 29-35
65760 Eschborn
Téléphone +49 6196908-0
Télécopieur +49 6196908800
|
6. Estonie
Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium (Ministère des affaires économiques et des communications)
Harju 11
15072 Tallinn
Téléphone +372 6256400
Télécopieur +372 6313660
|
7. Irlande
An Roinn Post, Fiontar agus Nuálaíochta
23 Sráid Chill Dara
Baile Átha Cliath 2D02 TD30
Téléphone +353 16312545
Télécopieur +353 16312562
Department of Jobs, Enterprise and Innovation (Ministère du travail, des entreprises et de l'innovation)
Licensing Unit
Kildare Street
IRL-Dublin 2
Téléphone +353 16312545
Télécopieur +353 16312562
|
8. Grèce
Υπουργείο Οικονομίας, Ανάπτυξης και Τουρισμού
Γενική Διεύθυνση Διεθνούς Οικονομικής και Εμπορικής Πολιτικής
Διεύθυνση Συντονισμού Εμπορίου και Εμπορικών Καθεστώτων
Τμήμα Β' Ειδικών Καθεστώτων Εισαγωγών
Κορνάρου 1
105 63 Αθήνα
Τηλ. +30 2103286041-43, 2103286223
Fax +30 2103286094
Ministère du développement et de la compétitivité
Direction générale de la politique économique internationale
Direction des régimes d'importation et d'exportation, des instruments de défense commercial
Unité B «Régimes spéciaux d'importation»
Kornarou 1
GR-10563 Athènes
Téléphone +30 2103286041-43, 2103286223
Télécopieur +30 2103286094
|
9. Espagne
Ministerio de Economía y Competitividad (Ministère de l'économie et de la compétitivité)
Dirección General de Comercio e Inversiones
Paseo de la Castellana no 162
28046 Madrid
Téléphone +34 913493817 / 913493874
Télécopieur +34 913493831
Courriel: sgpolcoue.sscc@comercio.mineco.es
|
10. France
Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Direction générale des entreprises (DGE)
Service de l'industrie (SI)
Sous-direction de la chimie, des matériaux et des éco-industries (SDCME)
Bureau des Matériaux
67, rue Barbès — BP 80001
94201 Ivry-sur-Seine Cedex
Téléphone +33 179843449
Courriel: isabelle.paimblanc@finances.gouv.fr
|
11. Croatie
Ministarstvo vanjskih i europskih poslova
Samostalni sektor za trgovinsku politiku i gospodarsku multilateralu
Trg N. Š. Zrinskog 7-8
HR-10000 Zagreb
Téléphone +385 16444626
Télécopieur +385 16444601
Ministère des affaires étrangères et européennes
Direction de la politique commerciale et des affaires économiques multilatérales
Trg N. Š. Zrinskog 7-8
HR-10000 Zagreb
Téléphone +385 16444626
Télécopieur +385 16444601
|
12. Italie
Ministero dello Sviluppo Economico (Ministère du développement économique)
Direzione Generale per la Politica Commerciale Internazionale
Divisione III — Accesso dei beni italiani nei mercati esteri e difesa commerciale delle imprese
Viale Boston 25
00144 Roma
Téléphone +39 0659647517, 0659932450, 0659932436
Télécopieur +39 0659932681, 0659932636
Courriel: dgpci.div3@mise.gov.it
|
13. Chypre
Κλάδος Έκδοσης Αδειών Εισαγωγής/Εξαγωγής
Υπηρεσία Εμπορίου
Υπουργείο Ενέργειας, Εμπορίου, Βιομηχανίας και Τουρισμού
Ανδρέα Αραούζου 6
1421 Λευκωσία
Τηλ. +357 22867100
Φαξ +357 22375443
Section Licences d'importations/exportations
Service commercial
Ministère de l'énergie, du commerce, de l'industrie et du tourisme
6 Andrea Araouzou
1421 Nicosie
Téléphone +357 22867100
Télécopieur +357 22375443
|
14. Lettonie
Latvijas Republikas Ārlietu ministrija (Ministère des affaires étrangères de la République de Lettonie)
Kr.Valdemāra iela 3
Rīga, LV-1395
Téléphone +371 67016201
Télécopieur +371 67828121
|
15. Lituanie
Lietuvos Respublikos ūkio ministerija (Ministère de l'économie de la République de Lituanie)
38/Vasario 16-osios g. 2
LT-01104 Vilnius
Téléphone +370 70664658, +370 70664808
Télécopieur +370 70664762
Courriel: vienaslangelis@ukmin.lt
|
16. Luxembourg
Ministère de l'Économie
Office des licences
19-21 boulevard Royal
L-2449 Luxembourg
Téléphone +352 226162
Télécopieur +352 466138
Courriel: office.licences@eco.etat.lu
|
17. Hongrie
Magyar Kereskedelmi Engedélyezési Hivatal
(Bureau hongrois des licences commerciales)
Budapest
Németvölgyi út 37-39.
1124
Téléphone+36 14585514
Télécopieur +36 14585832
Courriel: keo@mkeh.gov.hu
|
18. Malte
Ministeru għall-Ekonomija, Investiment u Intrapriżi Żghar
Dipartiment tal-Kummerċ, Xatt Lascaris
Valletta
VLT1933
Téléphone +356 25690214
Télécopieur +356 21237112
Courriel: commerce@gov.mt
|
Ministry for the Economy, Investment and Small Business (Ministère de l'économie, des investissements et des petites entreprises)
Commerce Department, Trade Services Directorate
Lascaris
Valletta
VLT1933
Téléphone +356 25690214
Télécopieur +356 21237112
Courriel: commerce@gov.mt
|
19. Pays-Bas
Belastingdienst/Douane (Administration des douanes)
centrale dienst voor in- en uitvoer
Postbus 3070
6401 DN Heerlen
Téléphone +31 88 1512122
Télécopieur +31 88 1513182
|
20. Autriche
Bundesministerium für Wissenschaft, Forschung und Wirtschaft (Ministère fédéral de la science, de la recherche et de l'économie)
Abteilung C2/9 — Außenwirtschaftskontrolle
Stubenring 1
1010 Wien
Téléphone +43 171100 — 8353
Télécopieur +43 171100 — 8366
|
21. Pologne
Ministerstwo Rozwoju (Ministère du développement économique)
pl. Trzech Krzyży 3/5
00-507 Warszawa
Téléphone +48 226935553
Télécopieur +48 226934021
|
22. Portugal
Ministério das Finanças (Ministère des finances)
AT- Autoridade Tributária e Aduaneira
DSL — Direcção de Serviços de Licenciamento
Rua da Alfândega no 5 R/C
1149-006 Lisboa
Téléphone +351 1218813843
Télécopieur +351 1218813986
Courriel: dsl@at.gov.pt
|
23. Roumanie
Ministerul Économiei (Ministère de l'économie)
Comerțului și Mediului de Afaceri
Direcția Politici Comerciale
Calea Victoriei, nr.152, sector 1
010096 București
Téléphone +40 213150081
Télécopieur +40 213150454
Courriel: clc@dce.gov.ro
|
24. Slovénie
Ministrstvo za finance (Ministère des finances)
Finančna uprava Republike Slovenije
Spodnji Plavž 6c
SI-4270 Jesenice
Téléphone +386 42027583
Télécopieur +386 42024969
Courriel: taric.fu@gov.si
|
25. Slovaquie
Ministerstvo hospodárstva SR (Ministère de l'économie de la République slovaque)
Odbor výkonu obchodných opatrení
Mierová 19
827 15 Bratislava
Téléphone +421 248547019
Télécopieur +421 243423915
Courriel: jan.krocka@mhsr.sk
|
26. Finlande
Tulli (Douanes finlandaises)
PL 512
FI-00101 Helsinki
Téléphone +358 2955200
Courriel: kirmo@tulli.fi
|
Tullen (Douanes finlandaises)
PB 512
FI-00101 Helsingfors
Téléphone +358 2955200
Courriel: kirmo@tulli.fi
|
27. Suède
Kommerskollegium (Direction nationale du commerce)
Box 6803
SE-113 86 Stockholm
Téléphone +46 86904800
Télécopieur +46 8306759
Courriel: registrator@kommers.se
|
28. Royaume-Uni
Department for International Trade (Ministère du commerce international)
1 Victoria Street
London SW1H OET
Courriel: grant.mosedale@trade.gsi.gov.uk