(4) Les mesures adoptées les années précédentes, notamment celles du règlement d'exécution (UE) 2015/2106 de la Commission, se sont révélées satisfaisantes et il convient dès lors de fixer des règles similaires pour 2017.
Règlement d'exécution (UE) 2016/2148 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/2148
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/2148
Versionacte d'origine du 07/12/2016 (CELEX 32016R2148)
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