Règlement d'exécution (UE) 2016/2227 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/2227
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/2227
Versionacte d'origine du 09/12/2016 (CELEX 32016R2227)
RéférenceConsidérant 5 du règlement d'exécution (UE) 2016/2227EUR-Lex →

(5) Le processus d'agrément des CCP existantes établies dans l'Union est terminé; une nouvelle prorogation de la période de transition n'est donc pas nécessaire pour ces CCP.

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