(6) Il convient de prévoir un délai raisonnable avant d'approuver une substance active afin de permettre aux parties intéressées de prendre les mesures préparatoires nécessaires pour respecter les nouvelles exigences.
Règlement d'exécution (UE) 2016/2289 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/2289
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/2289
Versionacte d'origine du 16/12/2016 (CELEX 32016R2289)
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