Règlement (UE) 2016/2340 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2016/2340
RattachementRèglement (UE) 2016/2340
Versionacte d'origine du 14/12/2016 (CELEX 32016R2340)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE) 2016/2340EUR-Lex →

(4) Le 14 septembre 2016, le Parlement européen a formulé des objections à l'égard du règlement délégué adopté par la Commission le 30 juin 2016 et a demandé, tout comme la grande majorité des États membres, le report de la date de mise en application du règlement (UE) no 1286/2014.

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