Règlement (UE) 2016/2340 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 modifiant le règlement (UE) no 1286/2014 sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance en ce qui concerne sa date de mise en application (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(1) Le règlement (UE) no 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil a introduit une série de mesures destinées à renforcer la protection des investisseurs et à rétablir la confiance des consommateurs dans le secteur des services financiers en améliorant la transparence du marché des investissements de détail. Il impose aux initiateurs de produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance de produire un document d'informations clés.

(2) Le règlement (UE) no 1286/2014 habilite l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) instituée par le règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil, l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) instituée par le règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil et l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) instituée par le règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil à élaborer des normes techniques de réglementation précisant les éléments du document d'informations clés.

(3) Le 30 juin 2016, la Commission a adopté un règlement délégué complétant le règlement (UE) no 1286/2014 (ci-après dénommé «règlement délégué») sur la présentation et le contenu du document d'informations clés, son format normalisé, la méthode à utiliser pour la présentation des risques et des rémunérations et le calcul des coûts, les conditions et la fréquence minimale de réexamen du contenu de ce document et les conditions à remplir pour répondre à l'obligation de fournir ledit document aux investisseurs de détail.

(4) Le 14 septembre 2016, le Parlement européen a formulé des objections à l'égard du règlement délégué adopté par la Commission le 30 juin 2016 et a demandé, tout comme la grande majorité des États membres, le report de la date de mise en application du règlement (UE) no 1286/2014.

(5) Un report de douze mois permettra aux acteurs concernés de disposer d'un délai supplémentaire pour se conformer aux nouvelles exigences. Au vu des circonstances exceptionnelles, il est opportun et justifié de modifier en conséquence le règlement (UE) no 1286/2014.

(6) Compte tenu du laps de temps très court qui reste avant l'entrée en application des dispositions du règlement (UE) no 1286/2014, le présent règlement devrait entrer en vigueur sans tarder.

(7) Par conséquent, il est également justifié, en l'espèce, d'appliquer l'exception pour les cas d'urgence prévue à l'article 4 du protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,