(7) Par conséquent, il est également justifié, en l'espèce, d'appliquer l'exception pour les cas d'urgence prévue à l'article 4 du protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,
Règlement (UE) 2016/2340 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/2340
RattachementRèglement (UE) 2016/2340
Versionacte d'origine du 14/12/2016 (CELEX 32016R2340)
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