(1) Le règlement d'exécution (UE) 2016/2073 de la Commission fixe les montants mis à la disposition des États membres pour le remboursement aux bénéficiaires finals au cours de l'exercice 2017. Ces montants correspondent à la réduction au titre de la discipline financière effectivement appliquée par les États membres au cours de l'exercice 2016 sur la base des déclarations de dépenses des États membres pour la période allant du 16 octobre 2015 au 15 octobre 2016.
Règlement d'exécution (UE) 2016/2362 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/2362
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/2362
Versionacte d'origine du 20/12/2016 (CELEX 32016R2362)
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