Règlement d'exécution (UE) 2016/2362 de la Commission du 20 décembre 2016 rectifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/2073 en ce qui concerne le montant disponible pour la France pour le remboursement des crédits reportés de l'exercice 2016

(1) Le règlement d'exécution (UE) 2016/2073 de la Commission fixe les montants mis à la disposition des États membres pour le remboursement aux bénéficiaires finals au cours de l'exercice 2017. Ces montants correspondent à la réduction au titre de la discipline financière effectivement appliquée par les États membres au cours de l'exercice 2016 sur la base des déclarations de dépenses des États membres pour la période allant du 16 octobre 2015 au 15 octobre 2016.

(2) En ce qui concerne la France, une erreur s'est glissée dans le système informatique de la Commission traitant les déclarations des États membres aux fins de fixer les montants bruts des dépenses soumis à la discipline financière. Cette erreur a donné lieu à un montant erroné de la discipline financière appliqué et, partant, à une erreur dans le montant mis à disposition pour le remboursement en France. L'erreur n'affecte pas les montants fixés pour les autres États membres.

(3) En vue de respecter la base juridique pour effectuer le remboursement et afin de garantir la protection des intérêts financiers de l'Union, le montant disponible pour le remboursement en France devrait être corrigé.

(4) En conséquence, le montant total de la réduction au titre de la discipline financière appliquée par les États membres pour l'exercice 2016, visé au considérant 5 du règlement d'exécution (UE) 2016/2073, s'élève à 433 millions d'euros.

(5) Il convient dès lors de rectifier le règlement d'exécution (UE) 2016/2073 en conséquence.

(6) Étant donné que la correction effectuée par le présent règlement affecte l'application du règlement d'exécution (UE) 2016/2073, qui s'applique à compter du 1er décembre 2016, il convient que le présent règlement s'applique également à compter du 1er décembre 2016,