(2) En ce qui concerne la France, une erreur s'est glissée dans le système informatique de la Commission traitant les déclarations des États membres aux fins de fixer les montants bruts des dépenses soumis à la discipline financière. Cette erreur a donné lieu à un montant erroné de la discipline financière appliqué et, partant, à une erreur dans le montant mis à disposition pour le remboursement en France. L'erreur n'affecte pas les montants fixés pour les autres États membres.
Règlement d'exécution (UE) 2016/2362 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/2362
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/2362
Versionacte d'origine du 20/12/2016 (CELEX 32016R2362)
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