Règlement d'exécution (UE) 2016/2362 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/2362
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/2362
Versionacte d'origine du 20/12/2016 (CELEX 32016R2362)
RéférenceConsidérant 3 du règlement d'exécution (UE) 2016/2362EUR-Lex →

(3) En vue de respecter la base juridique pour effectuer le remboursement et afin de garantir la protection des intérêts financiers de l'Union, le montant disponible pour le remboursement en France devrait être corrigé.

Aller plus loin

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