Les modifications des points 1 et 4 du chapitre X de l'annexe au protocole entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc, adoptées par la commission mixte instituée par l'article 10 dudit accord et résultant de l'annexe 8 au procès-verbal figurant à l'annexe de la présente décision, sont approuvées au nom de l'Union.
Décision (UE) 2017/11 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 05/01/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2017/11
RattachementDécision (UE) 2017/11
VersionVersion d'origine (CELEX 32017D0011)
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