Annexe 8 au procès-verbal de la réunion du 18-20 octobre 2016 de la commission mixte instaurée par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc
CHAPITRE X «DÉBARQUEMENT DES CAPTURES»
Point 1 «Débarquements»
Les navires de l'Union européenne des catégories soumises au débarquement obligatoire, détenteurs d'une licence conformément aux dispositions du présent protocole et qui débarquent dans un port marocain au-delà des pourcentages de débarquements obligatoires tels que prévus dans les fiches techniques nos 1, 4, 5 et 6, bénéficient d'une réduction sur la redevance de 5 % pour chaque tonne débarquée au-delà de ce seuil obligatoire et passée par la halle aux poissons.
Point 4 «Pénalités en cas de non-respect des obligations de débarquement»
Les navires des catégories soumises au débarquement obligatoire ne respectant pas cette obligation, telle que prévue dans les fiches techniques y afférentes, sont passibles d'une majoration de 15 % sur le paiement de la prochaine redevance.