Article considérant 1

(1) L'article 10 de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc (ci-après dénommé «accord»), approuvé par le règlement (CE) no 764/2006 du Conseil, institue une commission mixte chargée de contrôler l'application dudit accord, et notamment d'en superviser l'exécution, l'interprétation et le bon fonctionnement. Le chapitre X de l'annexe au protocole entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc (ci-après dénommé «protocole»), approuvé par la décision 2013/785/UE, décrit les modalités relatives au débarquement dans des ports marocains d'une partie des captures effectuées dans le cadre dudit protocole.