Décision (UE) 2017/11 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/01/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/11
RattachementDécision (UE) 2017/11
Versionacte d'origine du 05/01/2017 (CELEX 32017D0011)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2017/11EUR-Lex →

(3) La Commission a transmis au Conseil, avant la réunion concernée de la commission mixte, un document préparatoire exposant en détail les éléments spécifiques de la position envisagée de l'Union.

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