(5) Les modifications adoptées, portant sur l'augmentation des pénalités en cas de non-respect de l'obligation de débarquement et l'extension à toutes les catégories soumises à débarquement obligatoire des incitations financières en cas de débarquement au-delà du seuil obligatoire, ont été inscrites à l'annexe 8 du procès-verbal de ladite réunion de la commission mixte.
Décision (UE) 2017/11 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/01/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/11
RattachementDécision (UE) 2017/11
Versionacte d'origine du 05/01/2017 (CELEX 32017D0011)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.