(3) Étant donné que le droit des États membres d'émettre des pièces en euros est soumis à l'approbation, par la BCE, du volume de l'émission, les États membres ne peuvent dépasser les volumes approuvés par la BCE sans autorisation préalable de cette dernière,
Décision (UE) 2017/2443 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2443
RattachementDécision (UE) 2017/2443
Versionacte d'origine du 08/12/2017 (CELEX 32017D0040)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.