CALENDRIER INDICATIF RELATIF AUX RÉFORMES INSTITUTIONNELLES, AU RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS ET À L'ACCÈS AUX MARCHÉS
| Phase | | Calendrier indicatif | Accès aux marchés accordé à l'Union européenne par l'Ukraine | Accès aux marchés accordé à l'Ukraine par l'Union européenne |
| 1 |
Mise en œuvre de l'article 150, paragraphe 2, et de l'article 151 du présent accord.
Adoption de la stratégie de réforme prévue à l'article 152 du présent accord
| 6 mois après la date d'entrée en vigueur du présent accord | Fournitures pour les autorités gouvernementales centrales | Fournitures pour les autorités gouvernementales centrales |
| 2 | Rapprochement et mise en œuvre des éléments de base des directives 2014/24/UE et 89/665/CEE | 3 ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord | Fournitures pour l'État, les collectivités territoriales et les organismes de droit public | Fournitures pour l'État, les collectivités territoriales et les organismes de droit public | Annexes XXI-B et XXI-C
| 3 | Rapprochement et mise en œuvre des éléments de base des directives 2014/25/UE et 92/13/CEE | 4 ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord | Fournitures pour toutes les entités adjudicatrices dans le secteur des services collectifs | Fournitures pour toutes les entités adjudicatrices | Annexes XXI-D et XXI-E
| 4 | Rapprochement et mise en œuvre d'autres éléments de la directive 2014/24/UE. Rapprochement et mise en œuvre de la directive 2014/23/UE | 6 ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord | Marchés et concessions de services et de travaux pour tous les pouvoirs adjudicateurs | Marchés et concessions de services et de travaux pour tous les pouvoirs adjudicateurs | Annexes XXI-F, XXI-G et XXI-H
| 5 | Rapprochement et mise en œuvre d'autres éléments de la directive 2014/25/UE | 8 ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord | Marchés de services et de travaux pour toutes les entités adjudicatrices dans le secteur des services collectifs | Marchés de services et de travaux pour toutes les entités adjudicatrices dans le secteur des services collectifs | Annexes XXI-I et XXI-J