Considérants (27)
(1)(1) L'article 486 de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (ci-après dénommé l'«accord») prévoit l'application provisoire de parties de l'accord spécifiées par l'Union.
(2)(2) L'article 1er de la décision 2014/668/UE du Conseil précise les dispositions de l'accord à appliquer à titre provisoire, parmi lesquelles figurent les dispositions relatives aux marchés publics et l'annexe XXI de l'accord. Lesdites dispositions sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er janvier 2016.
(3)(3) L'article 153 de l'accord prévoit que l'Ukraine doit veiller à rendre progressivement sa législation en matière de marchés publics compatible avec l'acquis pertinent de l'Union selon le calendrier prévu à l'annexe XXI de l'accord.
(4)(4) Plusieurs actes de l'Union énumérés à l'annexe XXI de l'accord ont été modifiés ou abrogés depuis que l'accord a été paraphé, le 30 mars 2012.
(5)(5) Conformément à l'article 149 de l'accord, les seuils applicables aux marchés publics, fixés à l'annexe XXI-P de l'accord, doivent être révisés régulièrement à partir de la première année paire suivant l'entrée en vigueur de l'accord.
(6)(6) Il convient en outre de modifier certains délais pour tenir compte des progrès réalisés par l'Ukraine quant au rapprochement avec l'acquis de l'Union.
(7)(7) Il est par conséquent nécessaire d'actualiser l'annexe XXI afin de prendre en considération l'évolution de l'acquis de l'Union énuméré à cette annexe et de revoir les seuils applicables en matière de marchés publics fixés à l'annexe XXI-P de l'accord.
(8)(8) L'article 149 de l'accord dispose que la révision des seuils prévus à l'annexe XXI-P de l'accord doit être adoptée par décision du comité d'association dans sa configuration «Commerce».
(9)(9) En vertu de l'article 463, paragraphe 3, de l'accord, le conseil d'association est habilité à actualiser ou à modifier les annexes de l'accord.
(10)(10) L'article 1er de la décision no 3/2014 du conseil d'association délègue le pouvoir d'actualiser ou de modifier les annexes de l'accord liées au commerce au comité d'association dans sa configuration «Commerce», y compris l'annexe XXI relative au chapitre 8 (Marchés publics) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce).
(11)(11) Il convient dès lors de fixer la position à prendre, au nom de l'Union, en ce qui concerne l'actualisation de l'annexe XXI de l'accord à adopter par le comité d'association dans sa configuration «Commerce».
(12)(12) L'article 152, paragraphe 1, de l'accord dispose que l'Ukraine présente au comité d'association dans sa configuration «Commerce» une feuille de route détaillée concernant la mise en œuvre de la législation relative aux marchés publics, indiquant les délais et étapes à respecter et comprenant l'ensemble des réformes nécessaires aux fins du rapprochement des législations et du renforcement des capacités institutionnelles. Cette feuille de route respecte les différentes phases et délais définis à l'annexe XXI-A de l'accord.
(13)(13) L'article 152, paragraphe 3, dispose qu'un avis favorable du comité d'association dans sa configuration «Commerce» est nécessaire pour que la feuille de route détaillée devienne le document de référence à suivre pour le processus de mise en œuvre, c'est-à-dire pour rapprocher la législation relative aux marchés publics de l'acquis de l'Union.
(14)(14) Il convient dès lors de fixer la position à prendre, au nom de l'Union, en ce qui concerne l'avis favorable que doit rendre le comité d'association dans sa configuration «Commerce» au sujet de la feuille de route détaillée,
((2))(1) Conformément à l'article 486 de l'accord, certaines parties de l'accord, y compris les dispositions relatives aux marchés publics, sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er janvier 2016.
((2))(2) En vertu de l'article 149 de l'accord, les seuils applicables aux marchés publics, établis à l'annexe XXI-P, doivent être révisés régulièrement, à partir de la première année paire suivant l'entrée en vigueur de l'accord, et les seuils ainsi révisés doivent être adoptés par décision du comité d'association dans sa configuration «Commerce», telle qu'elle est prévue à l'article 465, paragraphe 4, de l'accord.
((2))(3) L'article 153 de l'accord prévoit que l'Ukraine doit veiller à rendre progressivement sa législation en matière de marchés publics compatible avec l'acquis pertinent de l'Union selon le calendrier prévu à l'annexe XXI de l'accord.
((2))(4) Plusieurs actes de l'Union énumérés à l'annexe XXI de l'accord ont fait l'objet d'une refonte ou ont été abrogés et remplacés par un nouvel acte de l'Union depuis que l'accord a été paraphé, le 30 mars 2012. En particulier, l'Union a adopté les actes suivants et les a notifiés à l'Ukraine:
a) la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil;
b) la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil;
c) la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil.
((2))(5) Les nouvelles directives précitées ont modifié les seuils applicables aux marchés publics prévus à l'annexe XXI-P, seuils qui ont été modifiés une nouvelle fois, respectivement, par les règlements délégués de la Commission (UE) 2015/2170, (UE) 2015/2171 et (UE) 2015/2172.
((2))(6) En vertu de l'article 463, paragraphe 3, de l'accord, le conseil d'association est habilité à actualiser ou à modifier les annexes de l'accord.
((2))(7) Il est nécessaire d'actualiser l'annexe XXI de l'accord afin de tenir compte de l'évolution de l'acquis de l'Union qui y est énuméré, conformément aux articles 149, 153 et 463 de l'accord.
((2))(8) Le nouvel acquis de l'Union en matière de marchés publics présente une nouvelle structure. Il convient de tenir compte de cette nouvelle structure dans l'annexe XXI. Par souci de clarté, l'annexe XXI devrait être mise à jour dans sa totalité et remplacée par l'annexe figurant dans l'appendice de la présente décision. Il convient, en outre, de prendre en compte les progrès réalisés par l'Ukraine dans le processus de rapprochement avec l'acquis de l'Union.
((2))(9) En vertu de l'article 465, paragraphe 2, de l'accord, le conseil d'association peut déléguer tout pouvoir au comité d'association dans sa configuration «Commerce», notamment celui d'arrêter des décisions contraignantes.
((2))(10) Par la décision no 3/2014 du 15 décembre 2014, le conseil d'association UE-Ukraine a habilité le comité d'association dans sa configuration «Commerce» à actualiser ou modifier certaines annexes liées au commerce.
((2))(11) L'article 152, paragraphe 1, de l'accord dispose que l'Ukraine doit présenter au comité d'association dans sa configuration «Commerce» une feuille de route détaillée concernant la mise en œuvre de la législation relative aux marchés publics, indiquant les délais et étapes à respecter et comprenant l'ensemble des réformes nécessaires pour se rapprocher de l'acquis de l'Union.
((2))(12) L'article 152, paragraphe 3, dispose qu'un avis favorable du comité d'association dans sa configuration «Commerce» est nécessaire pour que la feuille de route détaillée devienne le document de référence à suivre pour le processus de mise en œuvre, notamment pour rapprocher la législation relative aux marchés publics de l'acquis de l'Union.
((2))(13) Il convient dès lors que le comité d'association dans sa configuration «Commerce» adopte une décision rendant un avis favorable au sujet de la feuille de route détaillée,
1. La position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité d'association dans sa configuration «Commerce», institué par l'article 465 de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (ci-après dénommé l'«accord»), en ce qui concerne l'actualisation de l'annexe XXI de l'accord, est fondée sur le projet de décision dudit comité joint à la présente décision.
2. Des corrections techniques mineures apportées au projet de décision du comité d'association dans sa configuration «Commerce» peuvent être convenues par les représentants de l'Union au sein dudit comité sans qu'une nouvelle décision du Conseil ne soit nécessaire.
La position à prendre au nom de l'Union au sein du comité d'association dans sa configuration «Commerce» institué par l'article 465 de l'accord, en ce qui concerne l'avis favorable concernant la feuille de route détaillée, est fondée sur le projet de décision dudit comité visé à l'article 1er, paragraphe 1.
Une fois adoptées, les décisions du comité d'association dans sa configuration «Commerce» sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
L'annexe XXI de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, est remplacée par la version actualisée de l'annexe qui est jointe à la présente décision.
Un avis favorable est rendu au sujet de la feuille de route détaillée approuvée par l'ordonnance no 175-p du cabinet des ministres de l'Ukraine du 24 février 2016 adoptée par le gouvernement ukrainien le 24 février 2016.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Annexes
ANNEXE XXI-A RELATIVE AU CHAPITRE 8
CALENDRIER INDICATIF RELATIF AUX RÉFORMES INSTITUTIONNELLES, AU RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS ET À L'ACCÈS AUX MARCHÉS
| Phase | | Calendrier indicatif | Accès aux marchés accordé à l'Union européenne par l'Ukraine | Accès aux marchés accordé à l'Ukraine par l'Union européenne |
| 1 |
Mise en œuvre de l'article 150, paragraphe 2, et de l'article 151 du présent accord.
Adoption de la stratégie de réforme prévue à l'article 152 du présent accord
| 6 mois après la date d'entrée en vigueur du présent accord | Fournitures pour les autorités gouvernementales centrales | Fournitures pour les autorités gouvernementales centrales |
| 2 | Rapprochement et mise en œuvre des éléments de base des directives 2014/24/UE et 89/665/CEE | 3 ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord | Fournitures pour l'État, les collectivités territoriales et les organismes de droit public | Fournitures pour l'État, les collectivités territoriales et les organismes de droit public | Annexes XXI-B et XXI-C
| 3 | Rapprochement et mise en œuvre des éléments de base des directives 2014/25/UE et 92/13/CEE | 4 ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord | Fournitures pour toutes les entités adjudicatrices dans le secteur des services collectifs | Fournitures pour toutes les entités adjudicatrices | Annexes XXI-D et XXI-E
| 4 | Rapprochement et mise en œuvre d'autres éléments de la directive 2014/24/UE. Rapprochement et mise en œuvre de la directive 2014/23/UE | 6 ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord | Marchés et concessions de services et de travaux pour tous les pouvoirs adjudicateurs | Marchés et concessions de services et de travaux pour tous les pouvoirs adjudicateurs | Annexes XXI-F, XXI-G et XXI-H
| 5 | Rapprochement et mise en œuvre d'autres éléments de la directive 2014/25/UE | 8 ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord | Marchés de services et de travaux pour toutes les entités adjudicatrices dans le secteur des services collectifs | Marchés de services et de travaux pour toutes les entités adjudicatrices dans le secteur des services collectifs | Annexes XXI-I et XXI-J
ANNEXE XXI-B RELATIVE AU CHAPITRE 8
ÉLÉMENTS DE BASE DE LA DIRECTIVE 2014/24/UE
du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics
(Phase 2)
TITRE I
Champ d'application, définitions et principes généraux
CHAPITRE I
Champ d'application et définitions
Section 1Objet et définitionsArticle 1erObjet et champ d'application: paragraphes 1, 2, 5 et 6Article 2Définitions: paragraphe 1, points 1, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 18, 19, 20, 22, 23 et 24Article 3Marchés mixtesSection 2SeuilsArticle 4Montants des seuilsArticle 5Méthodes de calcul de la valeur estimée du marchéSection 3ExclusionsArticle 7Marchés passés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postauxArticle 8Exclusions spécifiques dans le domaine des communications électroniquesArticle 9Marchés publics passés et concours organisés en vertu de règles internationalesArticle 10Exclusions spécifiques pour les marchés de servicesArticle 11Marchés de services attribués sur la base d'un droit exclusifArticle 12Marchés publics passés entre entités appartenant au secteur publicSection 4Situations spécifiquesSous-section 1Marchés subventionnés et services de recherche et de développementArticle 13Marchés subventionnés par les pouvoirs adjudicateursArticle 14Services de recherche et développementSous-section 2Passation de marchés comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécuritéArticle 15Défense et sécuritéArticle 16Marchés mixtes comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécuritéArticle 17Marchés publics et concours comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité passés ou organisés en vertu de règles internationales
CHAPITRE II
Règles générales
Article 18Principes de la passation de marchésArticle 19Opérateurs économiquesArticle 21ConfidentialitéArticle 22Règles applicables aux communications: paragraphes 2 à 6Article 23NomenclaturesArticle 24Conflits d'intérêts
TITRE II
Règles applicables aux marchés publics
CHAPITRE I
Procédures
Article 26Choix de la procédure: paragraphes 1 et 2, première option du paragraphe 4 et paragraphes 5 et 6Article 27Procédure ouverteArticle 28Procédure restreinteArticle 29Procédure concurrentielle avec négociationArticle 32Recours à la procédure négociée sans publication préalable
CHAPITRE III
Déroulement de la procédure
Section 1PréparationArticle 40Consultations préalables du marchéArticle 41Participation préalable de candidats ou de soumissionnairesArticle 42Spécifications techniquesArticle 43LabelsArticle 44Rapports d'essai, certification et autres moyens de preuve: paragraphes 1 et 2Article 45VariantesArticle 46Division des marchés en lotsArticle 47Fixation des délaisSection 2Publication et transparenceArticle 48Avis de préinformationArticle 49Avis de marchéArticle 50Avis d'attribution de marché: paragraphes 1 et 4Article 51Rédaction et modalités de publication des avis: paragraphe 1, premier alinéa, et paragraphe 5, premier alinéaArticle 53Mise à disposition des documents de marché par voie électroniqueArticle 54Invitations des candidatsArticle 55Information des candidats et des soumissionnairesSection 3Choix des participants et attribution des marchésArticle 56Principes générauxSous-section 1Critères de sélection qualitativeArticle 57Motifs d'exclusionArticle 58Critères de sélectionArticle 59Document unique de marché européen: paragraphe 1 mutatis mutandis et paragraphe 4Article 60Moyens de preuveArticle 62Normes d'assurance de la qualité et normes de gestion environnementale: paragraphes 1 et 2Article 63Recours aux capacités d'autres entitésSous-section 2Réduction du nombre de candidats, d'offres et de solutionsArticle 65Réduction du nombre de candidats invités à participer et qui remplissent par ailleurs les conditions requisesArticle 66Réduction du nombre d'offres et de solutionsSous-section 3Attribution du marchéArticle 67Critères d'attribution du marchéArticle 68Coût du cycle de vie: paragraphes 1 et 2Article 69Offres anormalement basses: paragraphes 1 à 4
CHAPITRE IV
Exécution du marché
Article 70Conditions d'exécution du marchéArticle 71Sous-traitanceArticle 72Modification de marchés en coursArticle 73Résiliation de marchés
TITRE III
Systèmes spéciaux de passation de marchés
CHAPITRE I
Services sociaux et autres services spécifiques
Article 74Attribution de marchés pour des services sociaux et d'autres services spécifiquesArticle 75Publication des avisArticle 76Principes d'attribution de marchés
ANNEXES
ANNEXE IILISTE DES ACTIVITÉS VISÉES À L'Article 2, PARAGRAPHE 1, POINT 6) a)ANNEXE IIILISTE DES PRODUITS VISÉS À L'Article 4, POINT b), EN CE QUI CONCERNE LES MARCHÉS PASSÉS PAR LES POUVOIRS ADJUDICATEURS DANS LE DOMAINE DE LA DÉFENSEANNEXE IVEXIGENCES RELATIVES AUX OUTILS ET DISPOSITIFS DE RÉCEPTION ÉLECTRONIQUE DES OFFRES, DES DEMANDES DE PARTICIPATION AINSI QUE DES PLANS ET PROJETS DANS LE CADRE DES CONCOURSANNEXE VINFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVISPartie A:INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS ANNONÇANT LA PUBLICATION D'UN AVIS DE PRÉINFORMATION SUR UN PROFIL D'ACHETEURPartie B:INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS DE PRÉINFORMATION (visés à l'article 48)Partie C:INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS DE MARCHÉ (visés à l'article 49)Partie D:INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS D'ATTRIBUTION DE MARCHÉS (visés à l'article 50)Partie G:INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS DE MODIFICATION D'UN MARCHÉ EN COURS (visés à l'article 72, paragraphe 1)Partie H:INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS DE MARCHÉS CONCERNANT DES MARCHÉS POUR DES SERVICES SOCIAUX ET D'AUTRES SERVICES SPÉCIFIQUES (visés à l'article 75, paragraphe 1)Partie I:INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS DE PRÉINFORMATION POUR DES SERVICES SOCIAUX ET D'AUTRES SERVICES SPÉCIFIQUES (visés à l'article 75, paragraphe 1)Partie J:INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS D'ATTRIBUTION DE MARCHÉS CONCERNANT DES MARCHÉS POUR DES SERVICES SOCIAUX ET D'AUTRES SERVICES SPÉCIFIQUES (visés à l'article 75, paragraphe 2)ANNEXE VIIDÉFINITION DE CERTAINES SPÉCIFICATIONS TECHNIQUESANNEXE IXCONTENU DES INVITATIONS À PRÉSENTER UNE OFFRE, À PARTICIPER AU DIALOGUE OU À CONFIRMER L'INTÉRÊT PRÉVUES À L'ARTICLE 54ANNEXE XLISTE DES CONVENTIONS INTERNATIONALES DANS LE DOMAINE SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL VISÉES À L'ARTICLE 18, PARAGRAPHE 2ANNEXE XIIMOYENS DE PREUVE DU RESPECT DES CRITÈRES DE SÉLECTIONANNEXE XIVSERVICES VISÉS À L'ARTICLE 74
ANNEXE XXI-C RELATIVE AU CHAPITRE 8
ÉLÉMENTS DE BASE DE LA DIRECTIVE 89/665/CEE
du 21 décembre 1989 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux (ci-après dénommée «directive 89/665/CEE»)
modifiée par la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l'amélioration de l'efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics (ci-après dénommée «directive 2007/66/CE») et par la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession (ci-après dénommée «directive 2014/23/UE»)
(phase 2)
Article 1erChamp d'application et accessibilité des procédures de recoursArticle 2Exigences en matière de procédures de recoursArticle 2 bisDélai de suspensionArticle 2 ter
Dérogations au délai de suspension
Premier alinéa, point b), de l'article 2 ter
Article 2 quaterDélais d'introduction d'un recoursArticle 2 quinquies
Absence d'effets
Paragraphe 1, point b),
Paragraphes 2 et 3
Article 2 sexiesViolations de la présente directive et sanctions de substitutionArticle 2 septiesDélais
ANNEXE XXI-D RELATIVE AU CHAPITRE 8
ÉLÉMENTS DE BASE DE LA DIRECTIVE 2014/25/UE
du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux
(Phase 3)
TITRE I
Champ d'application, définitions et principes généraux
CHAPITRE I
Objet et définitions
Article 1erObjet et champ d'application: paragraphes 1, 2, 5 et 6Article 2Définitions: points 1) à 9), 13) à 16) et 18) à 20)Article 3Pouvoirs adjudicateurs (paragraphes 1 et 4)Article 4Entités adjudicatrices: paragraphes 1 à 3Article 5Marchés mixtes couvrant la même activitéArticle 6Marchés couvrant plusieurs activités
CHAPITRE II
Activités
Article 7Dispositions communesArticle 8Gaz et chaleurArticle 9ÉlectricitéArticle 10EauArticle 11Services de transportArticle 12Ports et aéroportsArticle 13Services postauxArticle 14Extraction de pétrole et de gaz et exploration et extraction de charbon et d'autres combustibles solides
CHAPITRE III
Champ d'application matériel
Section 1SeuilsArticle 15Montants des seuilsArticle 16Méthodes de calcul de la valeur estimée du marché: paragraphes 1 à 4 et 7 à 14Section 2Marchés exclus et concours — Dispositions spéciales concernant la passation de marchés comportant des aspects ayant trait à la défense et à la sécuritéSous-section 1Exclusions applicables à toutes les entités adjudicatrices et exclusions spéciales pour les secteurs de l'eau et de l'énergieArticle 18Marchés passés à des fins de revente ou de location à des tiers: paragraphe 1Article 19Marchés et concours passés ou organisés à des fins autres que la poursuite d'une activité visée ou pour la poursuite d'une telle activité dans un pays tiers: paragraphe 1Article 20Marchés passés et concours organisés en vertu de règles internationalesArticle 21Exclusions spécifiques pour les marchés de servicesArticle 22Marchés de services attribués sur la base d'un droit exclusifArticle 23Marchés passés par certaines entités adjudicatrices pour l'achat d'eau et pour la fourniture d'énergie ou de combustibles destinés à la production d'énergieSous-section 2Passation de marchés comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécuritéArticle 24Défense et sécuritéArticle 25Marchés mixtes couvrant la même activité et comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécuritéArticle 26Marchés couvrant plusieurs activités et comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécuritéArticle 27Marchés et concours comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité passés ou organisés en vertu de règles internationalesSous-section 3Relations spéciales (coopération, entreprises liées et coentreprises)Article 28Marchés passés entre pouvoirs adjudicateursArticle 29Marchés attribués à une entreprise liéeArticle 30Marchés attribués à une coentreprise ou à une entité adjudicatrice faisant partie d'une coentrepriseSous-section 4Situations spécifiquesArticle 32Services de recherche et développement
CHAPITRE IV
Principes généraux
Article 36Principes de la passation de marchésArticle 37Opérateurs économiquesArticle 39ConfidentialitéArticle 40Règles applicables aux communicationsArticle 41NomenclaturesArticle 42Conflits d'intérêts
TITRE II
Règles applicables aux marchés
CHAPITRE I
Procédures
Article 44Choix de la procédure: paragraphes 1, 2 et 4Article 45Procédure ouverteArticle 46Procédure restreinteArticle 47Procédure négociée avec mise en concurrence préalableArticle 50Recours à la procédure négociée sans mise en concurrence préalable: points a) à i)
CHAPITRE III
Déroulement de la procédure
Section 1PréparationArticle 58Consultations préalables du marchéArticle 59Participation préalable de candidats ou de soumissionnairesArticle 60Spécifications techniquesArticle 61LabelsArticle 62Rapports d'essai, certification et autres moyens de preuveArticle 63Communication des spécifications techniquesArticle 64VariantesArticle 65Division des marchés en lotsArticle 66Fixation des délaisSection 2Publication et transparenceArticle 67Avis périodiques indicatifsArticle 68Avis sur l'existence d'un système de qualificationArticle 69Avis de marchéArticle 70Avis d'attribution de marché: paragraphes 1, 3 et 4Article 71Rédaction et modalités de publication des avis: paragraphe 1 et paragraphe 5, premier alinéaArticle 73Mise à disposition des documents de marché par voie électroniqueArticle 74Invitations des candidatsArticle 75Information des candidats et des soumissionnairesSection 3Choix des participants et attribution des marchésArticle 76Principes générauxSous-section 1Qualification et sélection qualitativeArticle 78Critères de sélection qualitativeArticle 79Recours aux capacités d'autres entités: paragraphe 2Article 80Utilisation des motifs d'exclusion et des critères de sélection prévus par la directive 2014/24/UEArticle 81Normes d'assurance de la qualité et normes de gestion environnementale: paragraphes 1 et 2Sous-section 2Attribution du marchéArticle 82Critères d'attribution du marchéArticle 83Coût du cycle de vie: paragraphes 1 et 2Article 84Offres anormalement basses: paragraphes 1 à 4
CHAPITRE IV
Exécution du marché
Article 87Conditions d'exécution du marchéArticle 88Sous-traitanceArticle 89Modification de marchés en coursArticle 90Résiliation de marchés
TITRE III
Systèmes spéciaux de passation de marchés
CHAPITRE I
Services sociaux et autres services spécifiques
Article 91Attribution de marchés pour des services sociaux et d'autres services spécifiquesArticle 92Publication des avisArticle 93Principes d'attribution de marchés
ANNEXES
ANNEXE IListe des activités visées à l'article 2, point 2 a)ANNEXE VExigences relatives aux outils et dispositifs de réception électronique des offres, des demandes de participation, des demandes de qualification ainsi que des plans et projets dans le cadre des concoursANNEXE VI, PARTIE AInformations qui doivent figurer dans les avis périodiques indicatifs (visés à l'article 67)ANNEXE VI, PARTIE BInformations qui doivent figurer dans les avis annonçant la publication d'un avis périodique indicatif sur un profil d'acheteur n'étant pas utilisé comme moyen d'appel à la concurrence (visés à l'article 67, paragraphe 1)ANNEXE VIIIDéfinition de certaines spécifications techniquesANNEXE IXCaractéristiques concernant la publicationANNEXE XInformations qui doivent figurer dans les avis sur l'existence d'un système de qualification [visés à l'article 44, paragraphe 4, point b), et à l'article 68]ANNEXE XIInformations qui doivent figurer dans les avis de marché (visés à l'article 69)ANNEXE XIIInformations qui doivent figurer dans les avis d'attribution de marché (visés à l'article 70)ANNEXE XIIIContenu des invitations à présenter une offre, à participer au dialogue, à négocier ou à confirmer l'intérêt prévues à l'article 74ANNEXE XIVListe des conventions internationales dans le domaine social et environnemental visées à l'article 36, paragraphe 2ANNEXE XVIInformations qui doivent figurer dans les avis de modification d'un marché en cours (visés à l'article 89, paragraphe 1)ANNEXE XVIIServices visés à l'article 91ANNEXE XVIIIInformations qui doivent figurer dans les avis concernant des marchés pour des services sociaux et d'autres services spécifiques (visés à l'article 92)
ANNEXE XXI-E RELATIVE AU CHAPITRE 8
ÉLÉMENTS DE BASE DE LA DIRECTIVE 92/13/CEE DU CONSEIL
du 25 février 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (ci-après dénommée «directive 92/13/CEE»)
modifiée par la directive 2007/66/CE et par la directive 2014/23/UE
(Phase 3)
Article 1erChamp d'application et accessibilité des procédures de recoursArticle 2Exigences en matière de procédures de recoursArticle 2 bisDélai de suspensionArticle 2 ter
Dérogations au délai de suspension
Premier alinéa, point b), de l'article 2 ter
Article 2 quaterDélais d'introduction d'un recoursArticle 2 quinquies
Absence d'effets
Paragraphe 1, point b), Paragraphes 2 et 3
Article 2 sexiesViolations de la présente directive et sanctions de substitutionArticle 2 septiesDélais
ANNEXE XXI-F RELATIVE AU CHAPITRE 8
I. AUTRES ÉLÉMENTS NON OBLIGATOIRES DE LA DIRECTIVE 2014/24/UE
(Phase 4)
En ce qui concerne les éléments de la directive 2014/24/UE visés dans la présente annexe, le rapprochement n'est pas obligatoire, mais recommandé. L'Ukraine peut procéder au rapprochement de sa réglementation dans les délais prévus à l'annexe XXI-B.
TITRE I
Champ d'application, définitions et principes généraux
CHAPITRE I
Champ d'application et définitions
Section 1Objet et définitionsArticle 2Définitions (paragraphe 1, points 14 et 16)Article 20Marchés réservés
TITRE II
Règles applicables aux marchés publics
CHAPITRE II
Techniques et instruments pour les marchés électroniques et agrégés
Article 37Activités d'achat centralisées et centrales d'achat
CHAPITRE III
Déroulement de la procédure
Section 3Choix des participants et attribution des marchésArticle 64Listes officielles d'opérateurs économiques agréés et certification par des organismes de droit public ou privé
TITRE III
Systèmes spéciaux de passation de marchés
CHAPITRE I
Article 77Marchés réservés pour certains services
II. ÉLÉMENTS NON OBLIGATOIRES DE LA DIRECTIVE 2014/23/UE
(Phase 4)
En ce qui concerne les éléments de la directive 2014/23/UE visés dans la présente annexe, le rapprochement n'est pas obligatoire, mais recommandé. L'Ukraine peut procéder au rapprochement de sa réglementation dans les délais prévus à l'annexe XXI-B.
TITRE I
Objet, champ d'application, principes et définitions
CHAPITRE I
Champ d'application, principes généraux et définitions
Section IVSituations spécifiquesArticle 24Concessions réservées
ANNEXE XXI-G RELATIVE AU CHAPITRE 8
I. AUTRES ÉLÉMENTS OBLIGATOIRES DE LA DIRECTIVE 2014/24/UE
(Phase 4)
TITRE I
Champ d'application, définitions et principes généraux
CHAPITRE I
Champ d'application et définitions
Section 1Objet et définitionsArticle 2Définitions (paragraphe 1, point 21)Article 22Règles applicables aux communications: paragraphe 1
TITRE II
Règles applicables aux marchés publics
CHAPITRE I
Procédures
Article 26Choix de la procédure: paragraphe 3 et deuxième option du paragraphe 4Article 30Dialogue compétitifArticle 31Partenariats d'innovation
CHAPITRE II
Techniques et instruments pour les marchés électroniques et agrégés
Article 33Accords-cadresArticle 34Systèmes d'acquisition dynamiquesArticle 35Enchères électroniquesArticle 36Catalogues électroniquesArticle 38Marchés conjoints occasionnels
CHAPITRE III
Déroulement de la procédure
Section 2Publication et transparenceArticle 50Avis d'attribution de marché: paragraphes 2 et 3
TITRE III
Systèmes spéciaux de passation de marchés
CHAPITRE II
Règles régissant les concours
Article 78Champ d'applicationArticle 79AvisArticle 80Règles concernant l'organisation des concours et la sélection des participantsArticle 81Composition du juryArticle 82Décisions du jury
ANNEXES
ANNEXE VINFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVISPartie E:INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS DE CONCOURS (visés à l'article 79, paragraphe 1)Partie F:INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS SUR LES RÉSULTATS DES CONCOURS (visés à l'article 79, paragraphe 2)ANNEXE VIINFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES DOCUMENTS DE MARCHÉ LIÉS À DES ENCHÈRES ÉLECTRONIQUES (article 35, PARAGRAPHE 4)
II. ÉLÉMENTS OBLIGATOIRES DE LA DIRECTIVE 2014/23/UE
(Phase 4)
TITRE I
Objet, champ d'application, principes et définitions
CHAPITRE I
Champ d'application, principes généraux et définitions
Section IObjet, champ d'application, principes généraux, définitions et seuilsArticle 1erObjet et champ d'application: paragraphes 1, 2 et 4Article 2Principe de libre administration par les pouvoirs publicsArticle 3Principe d'égalité de traitement, de non-discrimination et de transparenceArticle 4Liberté de définir les services d'intérêt économique généralArticle 5DéfinitionsArticle 6Pouvoirs adjudicateurs: paragraphes 1 et 4Article 7Entités adjudicatricesArticle 8Seuils et méthodes de calcul de la valeur estimée des concessionsSection IIExclusionsArticle 10Exclusions applicables aux concessions attribuées par des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatricesArticle 11Exclusions spécifiques dans le domaine des communications électroniquesArticle 12Exclusions spécifiques dans le domaine de l'eauArticle 13Concessions attribuées à une entreprise liéeArticle 14Concessions attribuées à une coentreprise ou à une entité adjudicatrice faisant partie d'une coentrepriseArticle 17Concessions entre entités dans le secteur publicSection IIIDispositions généralesArticle 18Durée de la concessionArticle 19Services sociaux et autres services spécifiquesArticle 20Contrats mixtesArticle 21Contrats mixtes comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécuritéArticle 22Contrats couvrant à la fois des activités visées à l'annexe II et d'autres activitésArticle 23Concessions couvrant des activités visées à l'annexe II et des activités comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécuritéArticle 25Services de recherche et développement
CHAPITRE II
Principes
Article 26Opérateurs économiquesArticle 27NomenclaturesArticle 28ConfidentialitéArticle 29Règles applicables aux communications
TITRE II
Règles relatives à l'attribution de concessions: principes généraux et garanties de procédure
CHAPITRE I
Principes généraux
Article 30Principes généraux: paragraphes 1, 2 et 3Article 31Avis de concessionArticle 32Avis d'attribution de concessionArticle 33Rédaction et modalités de publication des avis: paragraphe 1, premier alinéaArticle 34Mise à disposition des documents de concession par voie électroniqueArticle 35Lutte contre la corruption et prévention des conflits d'intérêts
CHAPITRE II
Garanties de procédure
Article 36Spécifications techniques et fonctionnellesArticle 37Garanties de procédureArticle 38Sélection et évaluation qualitative des candidatsArticle 39Délais de réception des candidatures et des offres pour la concessionArticle 40Information des candidats et des soumissionnairesArticle 41Critères d'attribution
TITRE III
Règles relatives à l'exécution des contrats de concession
Article 42Sous-traitanceArticle 43Modification de contrats en coursArticle 44Résiliation de concessionsArticle 45Contrôle et rapports
ANNEXES
ANNEXE ILISTE DES ACTIVITÉS VISÉES À L'ARTICLE 5, POINT 7)ANNEXE IIACTIVITÉS EXERCÉES PAR LES ENTITÉS ADJUDICATRICES VISÉES À L'ARTICLE 7ANNEXE IIILISTE DES ACTES JURIDIQUES DE L'UNION VISÉE À L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, POINT B)ANNEXE IVSERVICES VISÉS À L'ARTICLE 19ANNEXE VINFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS DE CONCESSION VISÉS À L'ARTICLE 31ANNEXE VIINFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS DE PRÉINFORMATION CONCERNANT DES CONCESSIONS POUR DES SERVICES SOCIAUX ET D'AUTRES SERVICES SPÉCIFIQUES VISÉS À L'ARTICLE 31, PARAGRAPHE 3ANNEXE VIIINFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS D'ATTRIBUTION DE CONCESSION VISÉS À L'ARTICLE 32ANNEXE VIIIINFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS D'ATTRIBUTION DE CONCESSION POUR DES SERVICES SOCIAUX ET D'AUTRES SERVICES SPÉCIFIQUES VISÉS À L'ARTICLE 32ANNEXE IXCARACTÉRISTIQUES CONCERNANT LA PUBLICATIONANNEXE XLISTE DES CONVENTIONS INTERNATIONALES DANS LE DOMAINE SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL VISÉES À L'ARTICLE 30, PARAGRAPHE 3ANNEXE XIINFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS DE MODIFICATION D'UNE CONCESSION EN COURS CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 43
ANNEXE XXI-H RELATIVE AU CHAPITRE 8
AUTRES ÉLÉMENTS DE LA DIRECTIVE 89/665/CEE
modifiée par la directive 2007/66/CE et par la directive 2014/23/UE
(Phase 4)
Article 2 ter
Dérogations au délai de suspension
Premier alinéa, point c), de l'article 2 ter
Article 2 quinquies
Absence d'effets
Paragraphe 1, point c), de l'article 2 quinquies,
Paragraphe 5
ANNEXE XXI-I RELATIVE AU CHAPITRE 8 — (Phase 5)
I. AUTRES ÉLÉMENTS OBLIGATOIRES DE LA DIRECTIVE 2014/25/UE
TITRE I
Champ d'application, définitions et principes généraux
CHAPITRE I
Objet et définitions
Article 2Définitions: point 17)
CHAPITRE III
Champ d'application matériel
Section 1SeuilsArticle 16Méthodes de calcul de la valeur estimée du marché: paragraphes 5 et 6
TITRE II
Règles applicables aux marchés
CHAPITRE I
Procédures
Article 44Choix de la procédure: paragraphe 3Article 48Dialogue compétitifArticle 49Partenariats d'innovationArticle 50Recours à la procédure négociée sans mise en concurrence préalable: point j)
CHAPITRE II
Techniques et instruments pour les marchés électroniques et agrégés
Article 51Accords-cadresArticle 52Systèmes d'acquisition dynamiquesArticle 53Enchères électroniquesArticle 54Catalogues électroniquesArticle 56Marchés conjoints occasionnels
CHAPITRE III
Déroulement de la procédure
Section 2Publication et transparenceArticle 70Avis d'attribution de marché: paragraphe 2Section 3Choix des participants et attribution des marchésSous-section 1Qualification et sélection qualitativeArticle 77Systèmes de qualificationArticle 79Recours aux capacités d'autres entités: paragraphe 1
TITRE III
Systèmes spéciaux de passation de marchés
CHAPITRE II
Règles applicables aux concours
Article 95Champ d'applicationArticle 96AvisArticle 97Règles concernant l'organisation des concours, la sélection des participants et le juryArticle 98Décisions du jury
ANNEXES
ANNEXE VIIInformations qui doivent figurer dans les documents de marché relatifs aux enchères électroniques (article 53, paragraphe 4)ANNEXE XIXInformations qui doivent figurer dans les avis de concours (visés à l'article 96, paragraphe 1)ANNEXE XXInformations qui doivent figurer dans les avis sur les résultats des concours (visés à l'article 96, paragraphe 1)
II. AUTRES ÉLÉMENTS NON OBLIGATOIRES DE LA DIRECTIVE 2014/25/UE
En ce qui concerne les autres éléments de la directive 2014/25/UE visés dans la présente annexe, le rapprochement n'est pas obligatoire, mais recommandé. L'Ukraine peut procéder au rapprochement de sa réglementation dans les délais prévus à l'annexe XXI-B.
TITRE I
Champ d'application, définitions et principes généraux
CHAPITRE I
Objet et définitions
Article 2Définitions: points 10) à 12)
CHAPITRE IV
Principes généraux
Article 38Marchés réservés
TITRE II
Règles applicables aux marchés
CHAPITRE I
Procédures
Article 55Activités d'achat centralisées et centrales d'achat
TITRE III
Systèmes spéciaux de passation de marchés
CHAPITRE I
Services sociaux et autres services spécifiques
Article 94Marchés réservés pour certains services
ANNEXE XXI-J RELATIVE AU CHAPITRE 8
AUTRES ÉLÉMENTS DE LA DIRECTIVE 92/13/CEE
modifiée par la directive 2007/66/CE et par la directive 2014/23/UE
(Phase 5)
Article 2 ter
Dérogations au délai de suspension
Premier alinéa, point c), de l'article 2 ter
Article 2 quinquies
Absence d'effets
Paragraphe 1, point c), de l'article 2 quinquies,
Paragraphe 5
ANNEXE XXI-K RELATIVE AU CHAPITRE 8
I. DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 2014/24/UE NON CONCERNÉES PAR LE RAPPROCHEMENT
Les éléments de la directive 2014/24/UE énumérés dans la présente annexe ne font pas l'objet du processus de rapprochement.
TITRE I
Champ d'application, définitions et principes généraux
CHAPITRE I
Champ d'application et définitions
Section 1Objet et définitionsArticle 1erObjet et champ d'application: paragraphes 3 et 4Article 2Définitions: paragraphe 2Section 2SeuilsArticle 6Révision des seuils et de la liste des autorités publiques centrales
TITRE II
Règles applicables aux marchés publics
CHAPITRE I
Procédures
Article 25Dispositions découlant de l'AMP et d'autres conventions internationales
CHAPITRE II
Techniques et instruments pour les marchés électroniques et agrégés
Article 39Marchés auxquels participent des pouvoirs adjudicateurs de différents États membres
CHAPITRE III
Déroulement de la procédure
Section 1PréparationArticle 44Rapports d'essai, certification et autres moyens de preuve: paragraphe 3Section 2Publication et transparenceArticle 51Rédaction et modalités de publication des avis: paragraphe 1, deuxième alinéa, paragraphes 2, 3 et 4, paragraphe 5, deuxième alinéa, et paragraphe 6Article 52Publication au niveau nationalSection 3Choix des participants et attribution des marchésArticle 61Base de données de certificats en ligne (e-Certis)Article 62Normes d'assurance de la qualité et normes de gestion environnementale: paragraphe 3Article 68Coût du cycle de vie: paragraphe 3Article 69Offres anormalement basses: paragraphe 5
TITRE IV
Gouvernance
Article 83Suivi de l'applicationArticle 84Rapports individuels sur les procédures d'attribution de marchésArticle 85Rapports nationaux et informations statistiquesArticle 86Coopération administrative
TITRE V
Pouvoirs délégués, compétences d'exécution et dispositions finales
Article 87Exercice de la délégationArticle 88Procédure d'urgenceArticle 89Procédure de comitéArticle 90Transposition et dispositions transitoiresArticle 91AbrogationArticle 92ExamenArticle 93Entrée en vigueurArticle 94Destinataires
ANNEXES
ANNEXE IAUTORITÉS PUBLIQUES CENTRALESANNEXE VIIICARACTÉRISTIQUES CONCERNANT LA PUBLICATIONANNEXE XIREGISTRESANNEXE XIIILISTE DES ACTES JURIDIQUES DE L'UNION VISÉS À L'ARTICLE 68, PARAGRAPHE 3ANNEXE XVTABLEAU DE CORRESPONDANCE
II. DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 2014/23/UE NON CONCERNÉES PAR LE RAPPROCHEMENT
Les éléments de la directive 2014/23/UE énumérés dans la présente annexe ne font pas l'objet du processus de rapprochement.
TITRE I
Objet, champ d'application, principes et définitions
CHAPITRE I
Champ d'application, principes généraux et définitions
Section IObjet, champ d'application, principes généraux, définitions et seuilsArticle 1erObjet et champ d'application: paragraphe 3Article 6Pouvoirs adjudicateurs: paragraphes 2 et 3Article 9Révision du seuilSection IIExclusionsArticle 15Notification des informations par les entités adjudicatricesArticle 16Exclusion des activités directement exposées à la concurrence
TITRE II
Règles relatives à l'attribution de concessions: principes généraux et garanties de procédure
CHAPITRE I
Principes généraux
Article 30Principes généraux: paragraphe 4Article 33Rédaction et modalités de publication des avis: paragraphe 1, deuxième alinéa, paragraphes 2, 3 et 4
TITRE IV
Modification des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE
Article 46Modifications apportées à la directive 89/665/CEEArticle 47Modifications apportées à la directive 92/13/CEE
TITRE V
Pouvoirs délégués, compétences d'exécution et dispositions finales
Article 48Exercice de la délégationArticle 49Procédure d'urgenceArticle 50Procédure de comitéArticle 51TranspositionArticle 52Dispositions transitoiresArticle 53Contrôle et rapportsArticle 54Entrée en vigueurArticle 55Destinataires
ANNEXE XXI-L RELATIVE AU CHAPITRE 8
DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 2014/25/UE NON CONCERNÉES PAR LE RAPPROCHEMENT
Les éléments énumérés dans la présente annexe ne font pas l'objet du processus de rapprochement.
TITRE I
Champ d'application, définitions et principes généraux
CHAPITRE I
Objet et définitions
Article 1erObjet et champ d'application: paragraphes 3 et 4Article 3Pouvoirs adjudicateurs: paragraphes 2 et 3Article 4Entités adjudicatrices: paragraphe 4
CHAPITRE III
Champ d'application matériel
Section 1SeuilsArticle 17Révision des seuilsSection 2Marchés exclus et concours — Dispositions spéciales concernant la passation de marchés comportant des aspects ayant trait à la défense et à la sécuritéSous-section 1Exclusions applicables à toutes les entités adjudicatrices et exclusions spéciales pour les secteurs de l'eau et de l'énergieArticle 18Marchés passés à des fins de revente ou de location à des tiers: paragraphe 2Article 19Marchés et concours passés ou organisés à des fins autres que la poursuite d'une activité visée ou pour la poursuite d'une telle activité dans un pays tiers: paragraphe 2Sous-section 3Relations spéciales (coopération, entreprises liées et coentreprises)Article 31Notification d'informationsSous-section 4Situations spécifiquesArticle 33Marchés soumis à un régime spécialSous-section 5Activités directement exposées à la concurrence et dispositions procédurales y afférentesArticle 34Activités directement exposées à la concurrenceArticle 35Procédure pour déterminer si l'article 34 est applicable
TITRE II
Règles applicables aux marchés
CHAPITRE I
Procédures
Article 43Dispositions découlant de l'AMP et d'autres conventions internationales
CHAPITRE II
Techniques et instruments pour les marchés électroniques et agrégés
Article 57Marchés auxquels participent des entités adjudicatrices de différents États membres
CHAPITRE III
Déroulement de la procédure
Section 2Publication et transparenceArticle 71Rédaction et modalités de publication des avis: paragraphes 2, 3 et 4, paragraphe 5, deuxième alinéa, et paragraphe 6Article 72Publication au niveau nationalSection 3Choix des participants et attribution des marchésArticle 81Normes d'assurance de la qualité et normes de gestion environnementale: paragraphe 3Article 83Coût du cycle de vie: paragraphe 3Section 4Offres contenant des produits originaires des pays tiers et relations avec ceux-ciArticle 85Offres contenant des produits originaires des pays tiersArticle 86Relations avec les pays tiers en matière de marchés de travaux, de fournitures et de services
TITRE IV
Gouvernance
Article 99Suivi de l'applicationArticle 100Rapports individuels sur les procédures d'attribution de marchésArticle 101Rapports nationaux et informations statistiquesArticle 102Coopération administrative
TITRE V
Pouvoirs délégués, compétences d'exécution et dispositions finales
Article 103Exercice de la délégationArticle 104Procédure d'urgenceArticle 105Procédure de comitéArticle 106Transposition et dispositions transitoiresArticle 107AbrogationArticle 108ExamenArticle 109Entrée en vigueurArticle 110Destinataires
ANNEXES
ANNEXE IIListe des actes juridiques de l'Union visés à l'article 4, paragraphe 3ANNEXE IIIListe des actes juridiques de l'Union visés à l'article 34, paragraphe 3ANNEXE IVDélais d'adoption des actes d'exécution visés à l'article 35ANNEXE XVListe des actes juridiques de l'Union visés à l'article 83, paragraphe 3
ANNEXE XXI-M RELATIVE AU CHAPITRE 8
DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 89/665/CEE MODIFIÉE PAR LA DIRECTIVE 2007/66/CE ET PAR LA DIRECTIVE 2014/23/UE NON CONCERNÉES PAR LE RAPPROCHEMENT
Les éléments énumérés dans la présente annexe ne font pas l'objet du processus de rapprochement.
Article 2 ter
Dérogations au délai de suspension
Premier alinéa, point a), de l'article 2 ter
Article 2 quinquies
Absence d'effets
Paragraphe 1, point a), de l'article 2 quinquies,
Paragraphe 4
Article 3Mécanisme correcteurArticle 3 bisContenu d'un avis en cas de transparence ex ante volontaireArticle 3 terProcédure de comitéArticle 4Mise en œuvreArticle 4 bisRéexamen
ANNEXE XXI-N RELATIVE AU CHAPITRE 8
DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 92/13/CEE MODIFIÉE PAR LA DIRECTIVE 2007/66/CE ET PAR LA DIRECTIVE 2014/23/UE NON CONCERNÉES PAR LE RAPPROCHEMENT
Les éléments énumérés dans la présente annexe ne font pas l'objet du processus de rapprochement.
Article 2 ter
Dérogations au délai de suspension
Premier alinéa, point a), de l'article 2 ter
Article 2 quinquies
Absence d'effets
Paragraphe 1, point a), de l'article 2 quinquies,
Paragraphe 4
Article 3 bisContenu d'un avis en cas de transparence ex ante volontaireArticle 3 terProcédure de comitéArticle 8Mécanisme correcteurArticle 12Mise en œuvreArticle 12 bisRéexamen
ANNEXE XXI-O RELATIVE AU CHAPITRE 8
UKRAINE: LISTE INDICATIVE DES QUESTIONS POUVANT FAIRE L'OBJET DE LA COOPÉRATION
1. Formation, en Ukraine et dans les pays de l'Union européenne, de fonctionnaires ukrainiens employés par des organismes gouvernementaux chargés de la passation de marchés publics;
2. formation de fournisseurs désireux de participer à des marchés publics;
3. échanges d'informations et d'expérience concernant les meilleures pratiques et la réglementation applicable aux marchés publics;
4. renforcement de la fonctionnalité du site internet sur les marchés publics et mise en place d'un système de suivi des marchés publics;
5. conseils et soutien méthodologique assurés par la partie UE en ce qui concerne l'application des technologies électroniques modernes dans le domaine des marchés publics;
6. renforcement des organismes chargés de garantir l'application d'une politique cohérente dans tous les domaines liés aux marchés publics et l'examen (ou le réexamen) indépendant et impartial des décisions des pouvoirs adjudicateurs (voir article 150, paragraphe 2, du présent accord).
ANNEXE XXI-P RELATIVE AU CHAPITRE 8
SEUILS
1. Les seuils de valeur, visés à l'article 149, paragraphe 3, du présent accord, sont valables pour les deux parties:
a) 135 000 EUR pour les marchés publics de fournitures et de services passés par des autorités gouvernementales centrales et pour les concours organisés par celles-ci;
b) 209 000 EUR pour les marchés publics de fournitures et de services ne relevant pas du point a);
c) 5 225 000 EUR pour les marchés publics de travaux;
d) 5 225 000 EUR pour les marchés de travaux dans le secteur des services collectifs;
e) 5 225 000 EUR pour les concessions;
f) 418 000 EUR pour les marchés de fournitures et de services dans le secteur des services collectifs;
g) 750 000 EUR pour les marchés de fourniture de services sociaux et d'autres services spécifiques;
h) 1 000 000 EUR pour les marchés de fourniture de services sociaux et d'autres services spécifiques dans le secteur des services collectifs.
2. Les seuils en euros visés au paragraphe 1 sont adaptés afin de tenir compte des seuils applicables en vertu des directives de l'Union européenne au moment de l'entrée en vigueur du présent accord.