Décision (UE) 2017/43 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/43
RattachementDécision (UE) 2017/43
Versionacte d'origine du 12/12/2016 (CELEX 32017D0043)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2017/43EUR-Lex →

(7) Il est par conséquent nécessaire d'actualiser l'annexe XXI afin de prendre en considération l'évolution de l'acquis de l'Union énuméré à cette annexe et de revoir les seuils applicables en matière de marchés publics fixés à l'annexe XXI-P de l'accord.

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