Décision (UE) 2017/43 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/43
RattachementDécision (UE) 2017/43
Versionacte d'origine du 12/12/2016 (CELEX 32017D0043)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (UE) 2017/43EUR-Lex →

(9) En vertu de l'article 463, paragraphe 3, de l'accord, le conseil d'association est habilité à actualiser ou à modifier les annexes de l'accord.

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