(5) Conformément à l'article 149 de l'accord, les seuils applicables aux marchés publics, fixés à l'annexe XXI-P de l'accord, doivent être révisés régulièrement à partir de la première année paire suivant l'entrée en vigueur de l'accord.
Décision (UE) 2017/43 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/43
RattachementDécision (UE) 2017/43
Versionacte d'origine du 12/12/2016 (CELEX 32017D0043)
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