Décision (Euratom) 2017/76 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (Euratom) 2017/76
RattachementDécision (Euratom) 2017/76
Versionacte d'origine du 21/11/2016 (CELEX 32017D0076)
RéférenceConsidérant 8 de la décision (Euratom) 2017/76EUR-Lex →

(8) La signature et la conclusion du protocole font l'objet d'une procédure distincte pour ce qui est des questions relevant du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

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