Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 21/11/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) L'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part (ci-après dénommé «ASA»), a été signé le 16 juin 2008 et est entré en vigueur le 1er juin 2015.
(2) La République de Croatie est devenue un État membre de l'Union le 1er juillet 2013.
(3) Conformément à l'article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa, de l'acte de 2012 relatif aux conditions d'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, l'adhésion de la Croatie à l'ASA devrait être approuvée par la conclusion d'un protocole à l'ASA par le Conseil, statuant à l'unanimité au nom des États membres, et par le pays tiers concerné.
(4) Le 24 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la Bosnie-Herzégovine, en vue de conclure un protocole à l'ASA.
(5) Ces négociations ont été menées à bien et le protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (ci-après dénommé «protocole») a été paraphé le 18 juillet 2016.
(6) Le protocole porte sur des questions relevant de la compétence de la Communauté européenne de l'énergie atomique.
(7) Il convient d'approuver la conclusion par la Commission, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, du protocole pour ce qui est des questions relevant de la compétence de la Communauté européenne de l'énergie atomique.
(8) La signature et la conclusion du protocole font l'objet d'une procédure distincte pour ce qui est des questions relevant du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
La conclusion par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, est approuvée.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.