(5) À la suite des arrêts rendus par la Cour de justice dans les affaires C-176/13 P et C-200/13 P, la Bank Mellat et la Bank Saderat Iran ne sont pas inscrites sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe II de la décision 2010/413/PESC. Par conséquent, et pour des raisons de sécurité juridique, il y a lieu de supprimer la mention relative à la Bank Saderat PLC (Londres) figurant dans cette annexe.
Décision (PESC) 2017/83 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/01/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2017/83
RattachementDécision (PESC) 2017/83
Versionacte d'origine du 16/01/2017 (CELEX 32017D0083)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.