Article 1
L'annexe II de la décision 2010/413/PESC est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision (PESC) 2017/83 du Conseil du 16 janvier 2017 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 16/01/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (PESC) 2017/83
Adopté le16 janvier 2017
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 6 considérants, 1 annexe
CELEX32017D0083
Considérants (6)
(1)
(1) Le 26 juillet 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/413/PESC.
(2)
(2) Conformément à l'article 26, paragraphe 3, de la décision 2010/413/PESC, le Conseil a réexaminé la liste des personnes et entités désignées figurant à l'annexe II de ladite décision.
(3)
(3) Plusieurs entités devraient être retirées de la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives figurant à l'annexe II de la décision 2010/413/PESC.
(4)
(4) À la suite des arrêts rendus par le Tribunal dans les affaires T-182/13, T-433/13, T-158/13, T-5/13, T-45/14 et T-539/14, et dans les affaires jointes T-423/13 et T-64/14, Moallem Insurance Company, Petropars Operation & Management Company, Petropars Resources Engineering Ltd, Iran Aluminium Company, Iran Liquefied Natural Gas Co., Hanseatic Trade Trust & Shipping (HTTS) GmbH, Naser Bateni, North Drilling Company et Good Luck Shipping Company LLC ne sont pas inscrits sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe II de la décision 2010/413/PESC.
(5)
(5) À la suite des arrêts rendus par la Cour de justice dans les affaires C-176/13 P et C-200/13 P, la Bank Mellat et la Bank Saderat Iran ne sont pas inscrites sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe II de la décision 2010/413/PESC. Par conséquent, et pour des raisons de sécurité juridique, il y a lieu de supprimer la mention relative à la Bank Saderat PLC (Londres) figurant dans cette annexe.
(6)
(6) Il y a lieu de modifier la décision 2010/413/PESC en conséquence,
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
Les mentions relatives aux entités suivantes sont retirées de la liste figurant à l'annexe II, partie I.B, de la décision 2010/413/PESC:
I. Personnes et entités concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques et personnes et entités appuyant le gouvernement de l'Iran.
B. Entités
«7. a) Bank Saderat PLC (Londres)
48. Neka Novin (alias Niksa Nirou)
65. West Sun Trade GmbH
159. Oil industry Pension Fund Investment Company (OPIC)».