(3) Des règles harmonisées pour le gaz ont déjà été adoptées et publiées au cours des trois dernières années, en ce qui concerne les procédures de gestion de la congestion, l'attribution des capacités, l'équilibrage et l'interopérabilité ainsi que l'échange de données.
Décision d'exécution (UE) 2017/89 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/01/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/89
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/89
Versionacte d'origine du 17/01/2017 (CELEX 32017D0089)
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