Décision d'exécution (UE) 2017/89 de la Commission du 17 janvier 2017 relative à l'établissement des listes annuelles des priorités pour l'élaboration des codes de réseau et des lignes directrices en 2017 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(1) L'élaboration et la mise en œuvre de codes de réseau et de lignes directrices sont essentielles pour assurer la pleine intégration du marché intérieur de l'énergie. Le troisième paquet sur l'énergie a instauré l'architecture institutionnelle nécessaire pour élaborer les codes de réseau destinés à harmoniser, lorsque nécessaire, les règles relatives aux aspects techniques, au fonctionnement et au marché pour les réseaux d'électricité et de gaz. À cette fin, l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ci-après l'«ACER»), les réseaux européens des gestionnaires de réseau de transport (ci-après les «REGRT») et la Commission travaillent en étroite coopération avec toutes les parties intéressées.

(2) Les domaines dans lesquels des codes de réseau peuvent être élaborés sont recensés à l'article 8, paragraphe 6, du règlement (CE) no 714/2009 et du règlement (CE) no 715/2009. Outre la possibilité d'élaborer des codes de réseau, la Commission peut également décider de préparer des lignes directrices dans les domaines visés à l'article 18, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement (CE) no 714/2009 et à l'article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) no 715/2009. Conformément à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 714/2009 et du règlement (CE) no 715/2009, il convient que la Commission, en premier lieu, établisse une liste annuelle des priorités répertoriant les domaines à inclure dans les futurs codes de réseaux.

(3) Des règles harmonisées pour le gaz ont déjà été adoptées et publiées au cours des trois dernières années, en ce qui concerne les procédures de gestion de la congestion, l'attribution des capacités, l'équilibrage et l'interopérabilité ainsi que l'échange de données.

(4) Des règles harmonisées pour l'électricité ont déjà été adoptées et publiées en ce qui concerne l'allocation de la capacité et la gestion de la congestion, le raccordement des réseaux de distribution et des installations de consommation, le raccordement des systèmes en courant continu à haute tension et l'allocation de capacité à terme.

(5) Lors de la consultation publique, la majorité des parties intéressées s'est déclarée favorable à la priorité donnée aux travaux déjà entamés et a souligné l'importance d'une mise en œuvre correcte et bien coordonnée des codes de réseau et des lignes directrices adoptés, avec une participation structurée des parties intéressées. En ce qui concerne l'électricité, plusieurs parties prenantes ont soutenu l'élaboration de règles concernant les structures tarifaires de transport harmonisées, la flexibilité distribuée et la formation opérationnelle.

(6) Compte tenu des réponses des parties intéressées et eu égard aux futures initiatives législatives dans le cadre de l'initiative sur l'organisation du marché, aux diverses mesures nécessaires pour garantir la pleine intégration du marché intérieur de l'énergie et au fait que la mise en œuvre des codes de réseau et des lignes directrices mobilisera des ressources importantes auprès de toutes les parties prenantes, y compris la Commission européenne, l'ACER, les REGRT et les parties intéressées, aucun nouveau domaine n'a été ajouté aux listes annuelles des priorités.

(7) Prenant acte des conclusions du forum de régulation du gaz de 2016, la modification du code de réseau gazier sur l'interopérabilité et les règles d'échange de données comportant la norme du CEN sur la qualité du gaz H (EN 16726:2015) ne sera pas prorogée en 2017,