Décision d'exécution (UE) 2017/89 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/01/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2017/89
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/89
Versionacte d'origine du 17/01/2017 (CELEX 32017D0089)
RéférenceConsidérant 7 de la décision d'exécution (UE) 2017/89EUR-Lex →

(7) Prenant acte des conclusions du forum de régulation du gaz de 2016, la modification du code de réseau gazier sur l'interopérabilité et les règles d'échange de données comportant la norme du CEN sur la qualité du gaz H (EN 16726:2015) ne sera pas prorogée en 2017,

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