(4) Des règles harmonisées pour l'électricité ont déjà été adoptées et publiées en ce qui concerne l'allocation de la capacité et la gestion de la congestion, le raccordement des réseaux de distribution et des installations de consommation, le raccordement des systèmes en courant continu à haute tension et l'allocation de capacité à terme.
Décision d'exécution (UE) 2017/89 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/01/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/89
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/89
Versionacte d'origine du 17/01/2017 (CELEX 32017D0089)
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