Décision d'exécution (UE) 2017/115 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2017/115
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/115
Versionacte d'origine du 20/01/2017 (CELEX 32017D0115)
RéférenceConsidérant 3 de la décision d'exécution (UE) 2017/115EUR-Lex →

(3) Le 6 janvier 2015, la Commission a transmis le rapport d'évaluation initiale aux autres États membres.

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