Décision d'exécution (UE) 2017/131 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2017/131
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/131
Versionacte d'origine du 24/01/2017 (CELEX 32017D0131)
RéférenceConsidérant 1 de la décision d'exécution (UE) 2017/131EUR-Lex →

(1) Le 1er octobre 2013, Österreichische Post AG (ci-après dénommée la «poste autrichienne») a transmis à la Commission une demande en application de l'article 30, paragraphe 5, de la directive 2004/17/CE. La demande concerne certains services postaux ainsi que d'autres services fournis par la poste autrichienne sur le territoire autrichien. Les services concernés sont décrits dans la demande comme suit:

a) services postaux de lettres avec adresse entre clients professionnels (ci-après dénommés «B2B») et entre clients professionnels et clients particuliers (ci-après dénommés «B2C») au niveau national (services «intérieurs» et «à l'arrivée»);

b) services postaux de lettres avec adresse entre clients particuliers (ci-après dénommés «C2C») et entre clients particuliers et clients professionnels (ci-après dénommés «C2B») au niveau national (services «intérieurs» et «à l'arrivée»);

c) services postaux de lettres internationales avec adresse («au départ») B2B et B2C (ci-après dénommés «B2X») ainsi que C2B et C2C (ci-après dénommés «C2X»);

d) services postaux de lettres publicitaires avec adresse aux niveaux national et international;

e) services postaux de lettres publicitaires non adressées aux niveaux national et international;

f) services postaux de journaux avec adresse et non adressés;

g) services de gestion du courrier;

h) services à valeur ajoutée liés au courrier électronique et effectués entièrement par voie électronique;

i) philatélie — timbres-poste spéciaux;

j) services financiers.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D0131. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).