Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/131
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/131
Versionacte d'origine du 24/01/2017 (CELEX 32017D0131)
RéférenceConsidérant 2 de la décision d'exécution (UE) 2017/131EUR-Lex →
(2) Le 2 avril 2014, la Commission a adopté la décision d'exécution 2014/184/UE. Par cette décision, les services postaux suivants en Autriche ont été exemptés des règles de passation des marchés publics:
a) services de gestion du courrier (management services for mailroom);
b) services à valeur ajoutée liés au courrier électronique et effectués entièrement par voie électronique;
c) services de paiement offerts pour son propre compte.
Aller plus loin
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