(3) En ce qui concerne les autres services mentionnés dans la demande, la Commission a considéré que les conditions pour une exemption n'étaient pas remplies et que la directive 2004/17/CE continuait donc de s'appliquer à ces services.
Décision d'exécution (UE) 2017/131 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/131
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/131
Versionacte d'origine du 24/01/2017 (CELEX 32017D0131)
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