Décision d'exécution (UE) 2017/131 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2017/131
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/131
Versionacte d'origine du 24/01/2017 (CELEX 32017D0131)
RéférenceConsidérant 4 de la décision d'exécution (UE) 2017/131EUR-Lex →

(4) Le 24 juin 2014, la poste autrichienne a formé devant le Tribunal de la Cour de justice un recours tendant à obtenir l'annulation partielle de la décision d'exécution 2014/184/UE.

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