(5) Le 27 avril 2016, le Tribunal a annulé la décision d'exécution 2014/184/UE dans la mesure où elle indique que la directive continue à avoir vocation à s'appliquer au marché des services postaux de lettres avec adresse B2B et B2C au niveau international en Autriche. Le Tribunal a rejeté le recours de la poste autrichienne pour le surplus.
Décision d'exécution (UE) 2017/131 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/131
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/131
Versionacte d'origine du 24/01/2017 (CELEX 32017D0131)
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