Considérants (2)
(1)(1) Conformément à la décision 2014/122/UE du Conseil, le protocole à l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, a été signé le 4 mars 2016, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
(2)(2) Il convient de conclure le protocole au nom de l'Union européenne et de ses États membres,
Le protocole à l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que partie contractante, de la République de Croatie, à la suite de son adhésion à l'Union européenne, est approuvé au nom de l'Union européenne et de ses États membres.
Note : Le texte du protocole a été publié au Journal officiel de l'Union européenne (JO L 31 du 4.2.2017, p. 3).
Le président du Conseil désigne la personne habilitée à procéder, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, à la notification prévue à l'article 6 du protocole, à l'effet d'exprimer le consentement de l'Union européenne et de ses États membres à être liés par celui-ci.
Note : La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.