Décision (UE) 2017/192 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/192
RattachementDécision (UE) 2017/192
Versionacte d'origine du 08/11/2016 (CELEX 32017D0192)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2017/192EUR-Lex →

(2) Il convient de conclure le protocole au nom de l'Union européenne et de ses États membres,

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