Décision (UE) 2017/192 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/192
RattachementDécision (UE) 2017/192
Versionacte d'origine du 08/11/2016 (CELEX 32017D0192)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (UE) 2017/192EUR-Lex →

(1) Conformément à la décision 2014/122/UE du Conseil, le protocole à l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, a été signé le 4 mars 2016, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

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