Décision d'exécution (UE) 2017/197 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2017/197
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/197
Versionacte d'origine du 02/02/2017 (CELEX 32017D0197)
RéférenceConsidérant 1 de la décision d'exécution (UE) 2017/197EUR-Lex →

(1) Les systèmes des États membres du pavillon doivent pouvoir envoyer des messages du système de surveillance des navires et répondre aux demandes de données du système de surveillance des navires en utilisant la norme du Centre des Nations unies pour la facilitation du commerce et les transactions électroniques (CEFACT-ONU), conformément à l'article 146 septies du règlement (UE) no 404/2011.

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