(2) La demande a été déposée par le Comité des fabricants de polyéthylène téréphtalate (PET) en Europe (CPME) (ci-après le «requérant») au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la production totale de PET dans l'Union.
Décision (UE) 2017/206 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/206
RattachementDécision (UE) 2017/206
Versionacte d'origine du 06/02/2017 (CELEX 32017D0206)
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